exactement la même activité, quand il résultait de ses constatations qu'elles appartenaient au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'existence

Il n'est pas plus démontré l'existence d'une quelconque convention prévoyant la mise à disposition gratuite du logement en contrepartie des soins apportés à Monsieur N...

la Mayenne et l'URSSAF de la Meuse sont intervenues ; qu'elle prétend que celles-ci n'ont pas fait mention dans l'avis de contrôle et n'ont pas justifié de leur compétence pour y procéder, ni de l'existence

en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 7.

En statuant ainsi, alors que l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des

dispositions de la loi de Robien ; que la Sarl Les Coteaux et la société [...] avaient des relations commerciales régulières caractérisées par un partenariat étroit, financièrement très important ; que l'existence

par rapport à cet objectif (et à sa faisabilité) et non pas seulement par rapport aux seules qualités de l'appartement vendu que doit s'apprécier la validité de l'échange des consentements ; que l'existence

produits devant elle, dont elle a pu déduire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Sur le second moyen : Attendu que la conclusion d'une convention

supplémentaires au regard des règles applicables en droit commun, en se fondant, pour la cour d'appel, sur un temps de travail fixé à 35 heures hebdomadaires et, pour le conseil de prud'hommes, sur l'existence

était constaté que le salarié était rémunéré au moyen d'un forfait, maintenu même après le 1er février 2000 et résultant de la volonté concordante des parties, les juges du fond devaient retenir l'existence

Les forfaits obéissent aux règles et principes suivants : - L'existence d'une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord non équivoque entre l'employeur et le salarié.

litigieuse constituait une convention de portage et à en donner une définition doctrinale, sans expliquer sur quels éléments de la cause elle se fondait pour retenir l'existence d'une convention valable

d'une convention entre les parties ; qu'enfin la signature d'un avenant suppose l'existence antérieure d'une convention à laquelle les parties entendent apporter une modification ; Considérant que la

attendu que l'obligation de cession se limitait, au vu du règlement du lotissement aux zones boisées à conserver au POS et non au terrain figurant sur le plan annexé ; que les défendeurs qui allèguent l'existence

travail du salarié seront ceux habituellement pratiqués par le personnel permanent et qu'en contrepartie de son travail, la société lui garantit un salaire brut de 3 900 euros ne justifie pas de l'existence

du 3 mai 2007, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une convention soumise à la procédure prévue par l'article L. 225-38 du code de commerce, n'a pas

l'existence d'une convention de servitude sous seing privé du 5 décembre 1984 avec le Syndicat intercommunal des Eaux de la Teyssonne, - que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, s'ils avaient

PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR TIRE DE L'EXISTENCE

La société NORTON se prévaut des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction qui, selon elle, répondent à l'article 17 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire pour heures de préparation, de recherches et autres activités, alors, selon le moyen, que l'existence d'une convention de