Codes de loi français

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

LEGIARTI000022378946

Les pilotes titulaires des qualifications actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualifications nouvelles avant le 31 décembre 1988.

Article R515-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Article L773-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68

L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Article D1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.

Article R322-106-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.

Article D930-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 89

L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.

Article L6763-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 14

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L6765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 14

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L5761-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5761-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5762-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 58

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article R1511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 48

En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

Article L614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 89

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R2151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée dépose une nouvelle déclaration, instruite dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Article L291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article LO438-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28

L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R150-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 28

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.