La lettre de licenciement était ainsi motivée : '...nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de multiples fautes professionnelles.

n'y avait aucune nécessité qu'il soit mieux éclairé par les conseils de son avocat puisqu'il n'ignorait rien de la réalité du litige en cause. (¿) De ce chef, Maître Nathalie Z... n'a commis aucune faute

Ces fautes persistent depuis plus d'un an. Vous avez déjà reçu des avertissements pour les faits précisés.

décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la procédure en matière de contestation d'honoraires d'avocat ne lui conférait pas les pouvoirs de statuer sur une éventuelle faute

réel et sérieux ; que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif, le licenciement prononcé pour faute grave en raison de la seule insuffisance professionnelle est nécessairement

responsable comptabilité finances, ont adressé à la salariée, bénéficiant encore d'un arrêt de travail, un courriel au terme duquel il est mentionné '' Ces nombreuses erreurs sont constitutives de fautes

A la suite de deux réunions, le 7 et le 8 septembre 2006, le Conseil supérieur de la santé rendit son rapport et conclut que le médecin D.T. et l’infirmière F.D. n’avaient commis aucune faute professionnelle

Y... et la société Audit euro conseil ont commis une faute professionnelle « pour n'avoir pas procédé, avant de rédiger et de valider la déclaration des revenus de M.

Alain C..., avocat, membre de la selafa Joubert & associés, d'avoir commis une faute professionnelle en n'assurant pas correctement sa défense devant une juridiction arbitrale, M.

diligences entreprises par la SELAS Komat ne relève pas de la compétence du juge de la contestation des honoraires qui n'a pas les pouvoirs de se prononcer sur une demande tendant à la réparation' d'une faute

qu'elle sont la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

à intervenir Il soutient que : - la décision de retrait temporaire porte une atteinte grave et immédiate tant à sa situation professionnelle que personnelle et à celle de son foyer ; - Les faits

à intervenir Elle soutient que : - la décision de retrait temporaire porte une atteinte grave et immédiate tant à sa situation professionnelle que personnelle et à celle de son foyer ; - Les faits

la taxe professionnelle pour les années 1992 et 1995, ce qui excluait toute volonté systématique d'éluder le paiement de la taxe professionnelle et établissait que le non-paiement de l'impôt trouvait

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice

de sanction à l'encontre de Mlle A ; que la MAISON DE RETRAITE DE GERBEVILLER demande l'annulation de cet avis pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fautes

X... avait commis une faute volontaire sanctionnée pénalement ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une faute professionnelle engageant la responsabilité solidaire de la SCP, la cour d'appel a violé

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ETABLISSANT