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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd58014677409365

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier

Source officielle

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CC

soc

61372358cd58014677408947

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408948

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a02

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementairement imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007902259

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1991 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162360

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Maître X, conseil de la société civile immobilière LE PARC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01591

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en fondant sa décision sur les feuilles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10264

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

A... de distribuer des prospectus pour divers clients, conformément aux feuilles de route n° 1689593 à 1689595.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 janvier 2023, 22 avril 2024 et 24 juin 2024, M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07ef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la feuille de présence Il résulte des dispositions de l’article 14 du décret du 17 mars 1967 que, lors de l’assemblée générale, il est tenu une feuille de présence qui indique les noms et domiciles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b940

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

L'article 3 de l'arrêté mentionne que : " les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162774

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur et Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

8e Chambre C

60332cd8ea2a5a9e0e548e57

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

DUMOLIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du du juge charge du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Avril 2015 enregistrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

K AC sur la feuille d'émargement relative à la formation " Parcours management commercial " sont identiques à celles qu'il a apposées sur la feuille d'émargement " Excel intermédiaire ".

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570081

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

A... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443097, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570082

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443112, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2025, présentée par l'association " Kokopelli.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322146_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 4 décembre 2024, l’association Diamant Futsal, représentée par Me Glevarec, demande au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée

Source officielle