ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djillali X... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que c'est sans insuffisance ni contrariété et par une exacte

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

l'association Corse Eaux Vives en qualité d'animateur sportif a été licencié le 18 juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 avril 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé

de commerce exploité dans le local, ceux-ci ont demandé l'autorisation d'effectuer divers travaux ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque à la somme de 37,54 euros et de rejeter leur demande en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel du

[U] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 28 octobre 2020, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article

Y..., le rapport d'expertise ayant écarté l'utilisation de ces fonds à des fins personnelles par M.

[Z], son directeur général, la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE indique que licenciement de M. [H] est bien fondé.

consultation relative aux orientations stratégiques du groupe SFP; Sur le premier moyen : Attendu que la SFP et le président du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale du groupe SFP font

mesure où cette servitude ne bénéficie qu'à la parcelle [...] de la SCI Saint-Joseph et où le titre de cette dernière, comme ceux de ses auteurs, ne fait mention d'aucune servitude grevant son propre fonds

confirmé le jugement de première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains du centre et considéré que son action n'était pas fondée

statué alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il a déclaré une partie irrecevable en sa demande en raison de la prescription de son action, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond

cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds

, a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence Pro" par laquelle il adhérait à deux assurances de groupe, la première, dite "Sécuripro", garantissant les moyens de paiement et les fonds

d'aucune pièce de procédure que l'avocat de la prévenue ait demandé à plaider au nom de sa cliente et ait justifié d'un mandat exprès à cette fin ou qu'il ait déposé des conclusions pour la défense au fond

rejeter sa demande de condamnation de la société Active Circle au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, alors « que les juges du fond

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave, le 15 juillet 1998, en raison de retards répétés, d'un abandon de chantier et d'une insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé