Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 21.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à

conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société VPM la somme de 5000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

exposés et non compris dans les dépens, la partie perdante ne saurait être condamnée deux fois à payer des frais irrépétibles ; qu'ainsi, en condamnant M.

pas de la juridiction du premier président statuant en cette matière, Qu'il convient de renvoyer le Centre de gestion et d'étude de l'AGS CHALON SUR SAONE à mieux se pourvoir de ce chef ; Sur frais

de la date d'échéance de chaque facture; * 270 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce; * 2.000 € à titre de dommages et

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens

non compris dans les dépens.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en son appel, Mademoiselle Aissata X... sera condamnée aux dépens de ce dernier.

d'éléments constitutifs de l'infraction reprochée, la demande de dommages-intérêts personnelle de Jacques Y... s'avère infondée et sera rejetée à ce titre, ainsi que la demande de 50 000 francs pour les frais

Y... les frais non compris dans les dépens dont il sollicite le remboursement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner l'Union locale des syndicats CGT à payer à la société TCA une somme, dont ils ont souverainement apprécié le montant, au titre des frais

reprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les frais

dispositions de ce texte et a obtenu le prêt le 10 novembre 1987, n'était pas fondée à demander l'annulation du contrat de construction; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCP les frais

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026 la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 13.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 14.

A DENONCE LE REGLEMENT PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 755, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A QUELLE DATE IL A PROCEDE A CETTE DENONCIATION, ET QUE LA SIGNIFICATION AU NOM

Par un courrier du 28 novembre 2025, Mme B... C... déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance à hauteur de 1 200 euros.