AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca68713
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros au titre de la clause pénale ; - Condamner la SARL GESTION IMMMOBILIERE [N] [O] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; - Condamner la SARL GESTION IMMMOBILIERE
Source officiellePage 58 sur 1304
Chambre 2 A
63007942521ab1c563ce0965
19 août 2022
19 août 2022
Elle ajoute que la SCI Le Domaine est propriétaire d'un immeuble de trois appartements située [...].
Source officielle