de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat avait inscrit au compte employeur 2016 de l'employeur le coût moyen d'incapacité

du CRRMP région Occitanie du 28 mars 2022, sans rechercher elle-même si l'affection du salarié avait été essentiellement et directement causé par son travail habituel et si elle avait entraîné une incapacité

Z... la somme de 10.600 euros au titre de son incapacité permanente partielle, soumise au recours potentiel des organismes sociaux : "aux motifs que, sur le préjudice corporel personnel de M.

permanente partielle (IPP) : que le docteur [N] a estimé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP- présenté par M.

temporaire totale a été de 557 jours, du 4 mars 1999 au 11 septembre 2000 et a été suivie d'une incapacité temporaire partielle à 66% d'une durée de 436 jours du 12 septembre 2000 au 22 novembre 2001

le montant des indemnités journalières versées par la caisse de Sécurité sociale, sans avoir au préalable déterminé le montant du préjudice correspondant à la perte de revenu pendant la période d'incapacité

attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) d'avoir décidé que son mari avait la qualité d'ayant droit alors qu'à l'appui de ses demandes, elle faisait notamment valoir que les soins dispensés à son conjoint et l'incapacité

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à l'égard de René X..., prévenu du délit de coups et blessures volontaires sur avocat ou officier public ou ministériel avec incapacité

violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre de l'incapacité

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

salarié à tout travail dans l'entreprise, sans tenir aucun compte de l'aveu judiciaire fait par ce dernier devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, selon lequel il se reconnaissait dans l'incapacité

X... ses salaires, durant la période d'incapacité temporaire totale et partielle de travail a demandé le remboursement de l'intégralité de ces sommes en qualité d'organisme gérant un régime obligatoire

activités professionnelles de la victime, ni rejeter purement et simplement le rapport de l'expert financier, sans examiner l'argumentation de la victime soutenant que cet accident avait entraîné une incapacité

X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % à la date de consolidation de ses blessures fixée au 27 septembre 1972 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 %

suppléer, par une mesure d'instruction, la carence de la partie dans l'administration de la preuve, alors que, selon le moyen, les premiers juges ayant constaté que le demandeur se trouvait dans l'incapacité

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mai 1993 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing

attaqué (Versailles, 12 juin 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incapacité

résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité

le recours de la caisse de sécurité sociale, a évalué le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, en y incluant, outre les prestations en nature de la Caisse d'assurance maladie et les incapacités

victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, subi par la victime d'un accident de la circulation, ne se confond pas avec son préjudice d'incapacité