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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865683
8 juillet 2016
8 juillet 2016
au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, de se conformer à diverses prescriptions.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844904
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du même code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d4914c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] sur la grille forgée au dessus de leur propre logette, celle-ci a été finalement installée sans leur autorisation sur leur muret, la question n'est pas si cela leur occasionne ou non une gêne, bien
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709656
10 mars 2020
10 mars 2020
anonyme (SA) Electricité de France (société EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709657
10 mars 2020
10 mars 2020
procédure suivante : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709658
10 mars 2020
10 mars 2020
procédure suivante : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709659
10 mars 2020
10 mars 2020
suivante : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'exploiter une installation de traitement d'effluents vinicoles, de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation sollicitée
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452452.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 229-15 du même code : " Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l'autorité administrative aux exploitants des installations
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8798f
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé qu'en exécution d'une convention conclue le 4 septembre 1998 avec le comité d'entreprise de la société MDVL, la société ADOR a installé, avec son autorisation
Source officiellecr
613725e8cd58014677421764
3 avril 2001
3 avril 2001
attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (UDVN), la SARL Fayence assainissement et Jean-Pierre A... de leur action civile concernant l'installation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853454
23 novembre 2011
23 novembre 2011
dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
transports et du logement, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2 980 de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500537_20250224
24 février 2025
24 février 2025
sur la commune de Malesherbes (45330), effectivement gérée par le Symghav conformément à ses statuts, malgré l'interdiction qui lui a été notifiée préalablement, emplacement sur lequel il est venu s'installer
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b504
1 juillet 1976
1 juillet 1976
DISPOSITION DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 N'OBLIGEAIT LE DEMANDEUR A RENOUVELER LES FORMALITES NECESSAIRES A SON INSTALLATION ET A SOLLICITER POUR UN DEPOT DEJA EXISTANT UNE NOUVELLE AUTORISATION A DEFAUT
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530975
10 avril 2009
10 avril 2009
Larbi A, en tant qu'elle fait obstacle au retour de l'intéressé sur le territoire français, et a d'autre part enjoint aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toutes mesures de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
autorisations d'occupation ou d'utilisation des sols ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110643
18 octobre 2017
18 octobre 2017
En l'espèce, il n'est pas contesté que les installations litigieuses ont fait l'objet d'une étude d'impact, notamment acoustique, et d'une enquête publique, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605cc8ec436236de9928
18 avril 2024
18 avril 2024
du propriétaire du local commercial en raison des travaux réalisés sans autorisation de l' assemblée générale.
Source officiellePage 58 sur 16198