s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Y... étant intervenu à l'instance en cette nouvelle qualité, le tribunal a condamné M. X... à payer une indemnité à la société ; Attendu que M.

s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline de première instance de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer

L'affaire est renvoyée à l'audience du 18 septembre 2024 à laquelle le conseil des demanderesses se désiste d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Z... avait, le 30 octobre 1986, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes et qu'à l'audience du 25 mars 1987, la société lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité d'instance posée

En réponse à l'argumentation soutenue par le requérant, elle relève que l'instance introduite en 2019 a pris fin avec le jugement du 26 juin 2020 et qu'elle a introduit en 2021 une nouvelle instance en

l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure

par suite du décès d'une partie et de la non-transmissibilité de l'action, n'a pas pour effet de remettre en cause le jugement de première instance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 384 du

regardé comme lui ayant refusé implicitement le renouvellement de son titre de séjour le 30 janvier 2025, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivrer en cours d'instance

est opposable à tous" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans une nouvelle

commune ; que l'autorisation donnée au maire d'ester en justice au nom de la commune n'emporte pas pouvoir de faire appel, l'autorisation d'interjeter appel constituant l'autorisation d'introduire une nouvelle

l'article 440, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'en maintenant Mme X... sous curatelle renforcée, sans constater que son besoin d'être assistée ou contrôlée était continu, le tribunal de grande instance

précédemment opposé les parties et à l'occasion duquel la caisse avait demandé paiement, ce qui avait interrompu le délai de forclusion, moins de deux ans s'étaient écoulés jusqu'à l'introduction de la nouvelle

Y... et son assureur que pour partie, alors que, d'une part, les parties en litige étant les mêmes dans la nouvelle instance, que, d'autre part, aucune différence n'existant entre l'appréciation de la

Y..., il avait, le 29 novembre 1991, engagé une nouvelle instance en référé pour changement d'expert ; qu'il a retenu, au vu de l'état de frais du premier expert nommé, que celui-ci avait tenu deux réunions