Il ne résulte pas de l'instruction que le rapporteur public de la quatrième chambre du tribunal administratif de Toulon se serait borné à conclure au rejet de la requête de la société requérante sans exposer

Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, il résulte de l'instruction que l'administration a admis, dans sa décision du 6 août 2019, que la production de documents en cours de séance n'était

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 7.

Par une ordonnance du 11 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un jugement no 2101799 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction que, par mémoire en défense, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence du recours administratif préalable

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de la vérification de comptabilité de l’EURL A..., dont M.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 13 décembre 2016 du tribunal administratif de

Par un jugement n° 1804599 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Toulon, les impositions en litige ne résultent pas d'un rehaussement d'impositions antérieures, ni d'une interprétation faite par le contribuable d'instructions

dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités d'une autre nature ; Considérant que ni l'instruction

code général des impôts ; - subsidiairement, cette indemnité d’assurance relève du régime des plus-values en vertu de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts tel qu’interprété par l’instruction

D'autre part, Mme A D peut être regardée comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 qui