la responsabilité des dirigeants de la société ; que l'insuffisance d'actif est donc directement résultante des multiples fautes commises par le gérant ; qu'il résulte de l'examen des pièces des pièces

d'actif) et le juge civil (30 % de l'insuffisance d'actif).

d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

[G] au titre de l'insuffisance d'actif de la société Trait Carré à verser à la Selarl Hirou ès-qualités la somme de 1.500.000 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'acte de signification de l'assignation

De tels manquements caractérisent une faute de gestion ayant concouru à l'insuffisance d'actif, et ne peuvent être réduits à une simple négligence.

a engagé contre lui une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que pour débouter la société Max tricots de son action en responsabilité, l'arrêt retient, d'un côté, qu'à raison de l'insuffisance

[N] n'établit pas sérieusement qu'il n'encourt aucune responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif.

judiciaires de la société Le Jardin des marques, les 12 juin et 10 juillet 2007, la gérante de celle-ci, Mme [H], a, par jugement du 25 novembre 2008, été condamnée à supporter une partie de l'insuffisance

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le montant de l'insuffisance d'actif de la société ROMA s'élève, a minima à la somme de 344 890.63 €.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 juillet 1987, il est apparu que la licence , qui n'avait pas été transférée, s'était trouvé périmée de plein droit à cette date; que Mme Z... ayant

B..., (le liquidateur) a assigné en comblement de l'insuffisance d'actif MM. X... et Y..., présidents successifs du conseil d'administration de la société, et M.

janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant dix ans alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant sur le fait que l'insuffisance

ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre

nul pour avoir été délivré le 3 octobre 2000 au mandataire judiciaire de la société X... et alors qu'un jugement du 15 septembre 2000 avait prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance

Sur l'insuffisance d'actif : En application de l'article L.651-2 du code de commerce, l'insuffisance d'actif doit exister à la date de la cessation des fonctions du dirigeant dont la responsabilité

X... a interjeté appel, en faisant valoir que la créance du trésorier était éteinte, la liquidation judiciaire de la société Le Mylord ayant été clôturée pour insuffisance d'actifs ; Attendu que M.

Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire étendue, la société CEGC a déposé une requête auprès du président du tribunal de la procédure pour obtenir un titre exécutoire contre

d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.