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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
68dd72f5548223b2c7ab4651
1 octobre 2025
677d7d5cb032d83cfd3e7354
7 janvier 2025
66fc3c952416523b9959a942
1 octobre 2024
66fc3c962416523b9959a983
66fc3c962416523b9959a98f
670030d9c34eb4cc857883aa
4 octobre 2024
670030dac34eb4cc857883c6
668d7ec153e3bdd077866ddb
9 juillet 2024
668d7ecc53e3bdd077866ecb
668ed0072980a82f59d98c89
10 juillet 2024
66fd8e1738de0398b5178861
2 octobre 2024
66fd8e1838de0398b517888f
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302984_20231005
5 octobre 2023
humaine, en raison des données insuffisantes sur ces métabolites ; - en l'absence de données suffisantes, l'ANSES n'a pas pu élaborer pour les métabolites de la chloridazone de " valeur sanitaire maximale
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377608
6 mars 2009
certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'édicter
8e Section - MESD
DTA_2609450_20260403
3 avril 2026
Pour édicter la mesure d’éloignement contestée à l’encontre de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
à la journée précisent notamment qu'elles sont édictées en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
REFERE
DTA_2400001_20240118
18 janvier 2024
Selon l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ".
8ème chambre
DTA_2406336_20250606
6 juin 2025
Selon l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an ". 5.
Chambre 3
DTA_2200824_20240411
11 avril 2024
d'un accord du ministre de la fonction publique ; le classement des postes opéré en fonction du seul libellé des fonctions méconnaît l'article 2 du décret du 20 mai 2014 ; la création d'un montant maximum
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