le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les élections à la commission syndicale de la section de commune de Vendeix et de Prégnoux qui se sont

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 3.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".

Aux termes de l'article R. 134-19 dudit code : " Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission

outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 4 juillet 2023 par laquelle la commission de recours

SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE "L'OMISSION PAR LE MAIRE DU NOM DE L'INTERESSE

décision du 1er septembre 2022 et notifiée le 9 septembre 2022, par laquelle la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif formé contre le refus

Aux termes de son article R. 57-7-6 alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".

O A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

Le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la commission administrative paritaire ne pouvait statuer en s’adjoignant un membre d’une autre commission

Lorsqu'un État membre estime que les mesures visées au paragraphe 1 sont nécessaires, il en informe, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur, les autres États membres et la Commission en fournissant

C A et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

à une zone différente, non seulement parce que le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 41 dispose que l'État membre, non pas " autorise " comme l'énonce le paragraphe 1 du même article 41, mais

à une zone différente, non seulement parce que le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 41 dispose que l'État membre, non pas " autorise " comme l'énonce le paragraphe 1 du même article 41, mais

, tous éléments révélant l’identité de l’assesseur membre de l’administration pénitentiaire ayant siégé à la commission de discipline du 10 novembre 2022, notamment la version non anonymisée du registre

de la commission des finances et du budget et sept membres de la commission de la réglementation économique et fiscale assistaient, le 21 décembre 1993, à la séance commune à ces commissions, plus de