Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

La décision mentionne, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

    À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’existait pas de motifs suffisants pour ordonner la privation de liberté du requérant dans l’attente de son jugement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (tribunal de grande instance de Paris

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M.

Dès lors, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à la situation des intéressés, a suffisamment motivé l'arrêté en droit comme en fait et procédé à un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C était à même de comprendre les motifs de la décision attaquée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté pour n'être pas fondé. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête Selon l'article R743-2 du CESEDA :A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

Il conclut, en particulier, que l’intéressé n’avait pas produit suffisamment d’éléments prouvant que le ministère de l’Intérieur était responsable des dommages causés à ses biens.

  Elle dit, à l’unanimité, que les constats de violation constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et alloue à celle-ci 23   000

L'absence de justification de l'assurance locative et du paiement des loyers n'est quant à elle pas suffisante pour caractériser la mauvaise foi.

Il convient donc de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau, dans les termes suivants. Faits et procédure 5.

[L] de l'acquérir, la cour d'appel, a privé sa décision de motifs suffisants, en violation de l'article 455 du code civil ; 3°/ que les époux [K] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p.

vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)71 [1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans trois affaires contre la Roumanie concernant l’absence des motifs

doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle que leur stabilité soit assurée ; "1. - alors qu'une condamnation ne peut être prononcée que si la culpabilité du prévenu résulte de motifs

Article 5 § 3 de la Convention   : Les tribunaux n’ont pas justifié le maintien en détention par des motifs suffisants, notamment quant au risque de fuite.