Codes de loi français

Article 2

Art. 244 bis B II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Article 26

Art. 774 bis II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 5

Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ; 2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.

Article 15

Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.

Article 20-8-1

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.

Article 6

Les déchets de mercure métallique font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI bis.

Article 48-3

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article Annexe 214-3.A.5

: Instructions Nom et adresse de l'organisme Instructions Instruction modèle n° 3 bis

Article 85

Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 1

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

Article 134

Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156 II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 16

Art. 279-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

Article 23 L decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

Article D213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24

La durée du mandat des membres des collèges visés mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article L. 213-8 est de six ans. Ce mandat est renouvelable deux fois.

Article R2333-120-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 46

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;