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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
De même, l’article précité exige uniquement la notification du titre exécutoire, soit par LRAR, et cette notification est établie par le papillon rose d’accusé de réception comportant le numéro du titre
cr
6137262ecd58014677423903
26 septembre 2001
de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition ont bien été transmises dans les 40 jours aux autorités espagnoles, il a été notifié
Référés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
du fonds de dotation [1] l'ensemble des moyens d'accès à la « [Adresse 3] » et de ne commettre aucun acte pouvant leur obstruer l'accès, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification
Chambre Premier Président
6a225b30cdc6046d4737e1d4
4 juin 2026
Cette décision a été envoyée par le greffe pour notification au patient.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ffcdc6046d47a75df2
17 avril 2026
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
travail cessaient le jour du 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, «'à la date de la pré-retraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail'» et en cas de cessation
61372563cd5801467741d4da
28 juin 1994
vue de conduire la personne devant le magistrat instructeur met fin aux pouvoirs des officiers de police judiciaire résultant de la commission rogatoire ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
que les équipements ne recèlent pas d'anomalie par rapport à leurs référentiels (notices-consignes'), Activité : Rondes de sécurité et surveillance des travaux Principales tâche : - S'assurer de la
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
En l'espèce, tout d'abord, l'acceptation anticipée de la cession, stipulée à l'article 12.02 des conditions générales, ne dispense pas, en vertu des dispositions précitées, le cessionnaire de notifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201041
16 juin 2016
Dans la mesure où le Ministère demande de cesser les contentieux sur ce point de droit, il apparait possible de traiter ces demandes de la manière suivante : - procéder à la notification du refus de la
ECLI:FR:CCASS:2016:C201042
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00536
29 mai 2024
générales et abstraites envoyées aux sociétés du groupe ne comportaient aucune indication sur la nature de l'emploi et la classification du poste supprimé et n'étaient pas suffisamment détaillées pour assurer
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Elle soutient pas ailleurs avoir respecté un préavis suffisant, ayant notifié la rupture par courrier du 18 octobre 2022 pour le 1er janvier 2023 ; elle rappelle avoir toutefois assumé ses interventions
6137266dcd580146774257e1
23 mai 2007
selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié
Rétentions
69f2e917cdc6046d470cf664
29 avril 2026
Maritimes à l'encontre de Monsieur [J] [E] [B] [B], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h57 notifiée
61372641cd58014677424275
6 septembre 2005
peuvent être entrepris qu'à compter de la décision expresse ou tacite d'autorisation et conformément au projet autorisé ou déposé ; en cas d'autorisation tacite, je vous recommande cependant de vous assurer
ECLI:FR:CCASS:2020:C201211
12 novembre 2020
août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a notifié
ECLI:FR:CCASS:2016:C210402
23 juin 2016
le 14 janvier 2013 ; que, d'une part, l'obligation pour le comptable public de notifier son opposition en même temps qu'elle était adressée au tiers détenteur s'entendait de l'envoi de la notification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321
7 mars 2018
octobre 2008, la lettre le libérant de la clause de non-concurrence ne figurait pas parmi les documents contenus dans le pli ; qu'en affirmant que la copie de la lettre produite ne permettait pas de s'assurer
69e311f3cdc6046d47a75d2b
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