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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De même, l’article précité exige uniquement la notification du titre exécutoire, soit par LRAR, et cette notification est établie par le papillon rose d’accusé de réception comportant le numéro du titre

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423903

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition ont bien été transmises dans les 40 jours aux autorités espagnoles, il a été notifié

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du fonds de dotation [1] l'ensemble des moyens d'accès à la « [Adresse 3] » et de ne commettre aucun acte pouvant leur obstruer l'accès, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225b30cdc6046d4737e1d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette décision a été envoyée par le greffe pour notification au patient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ffcdc6046d47a75df2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

travail cessaient le jour du 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, «'à la date de la pré-retraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail'» et en cas de cessation

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4da

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

vue de conduire la personne devant le magistrat instructeur met fin aux pouvoirs des officiers de police judiciaire résultant de la commission rogatoire ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

que les équipements ne recèlent pas d'anomalie par rapport à leurs référentiels (notices-consignes'), Activité : Rondes de sécurité et surveillance des travaux Principales tâche : - S'assurer de la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, tout d'abord, l'acceptation anticipée de la cession, stipulée à l'article 12.02 des conditions générales, ne dispense pas, en vertu des dispositions précitées, le cessionnaire de notifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201041

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Dans la mesure où le Ministère demande de cesser les contentieux sur ce point de droit, il apparait possible de traiter ces demandes de la manière suivante : - procéder à la notification du refus de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201042

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Dans la mesure où le Ministère demande de cesser les contentieux sur ce point de droit, il apparait possible de traiter ces demandes de la manière suivante : - procéder à la notification du refus de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00536

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

générales et abstraites envoyées aux sociétés du groupe ne comportaient aucune indication sur la nature de l'emploi et la classification du poste supprimé et n'étaient pas suffisamment détaillées pour assurer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient pas ailleurs avoir respecté un préavis suffisant, ayant notifié la rupture par courrier du 18 octobre 2022 pour le 1er janvier 2023 ; elle rappelle avoir toutefois assumé ses interventions

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e917cdc6046d470cf664

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Maritimes à l'encontre de Monsieur [J] [E] [B] [B], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h57 notifiée

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

peuvent être entrepris qu'à compter de la décision expresse ou tacite d'autorisation et conformément au projet autorisé ou déposé ; en cas d'autorisation tacite, je vous recommande cependant de vous assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201211

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210402

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

le 14 janvier 2013 ; que, d'une part, l'obligation pour le comptable public de notifier son opposition en même temps qu'elle était adressée au tiers détenteur s'entendait de l'envoi de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

octobre 2008, la lettre le libérant de la clause de non-concurrence ne figurait pas parmi les documents contenus dans le pli ; qu'en affirmant que la copie de la lettre produite ne permettait pas de s'assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f3cdc6046d47a75d2b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

Source officielle

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