par succession, vente, fusion, transformation du fonds , mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Il est toutefois relevé que, dans la lettre de licenciement, l'association ne reproche pas à la salariée de ne pas avoir sollicité son autorisation préalable avant de conclure un nouveau contrat de travail

de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement ; Et attendu

du travail ; que Madame Y... n'est pas fondée à soutenir que cette disposition serait inapplicable en ce qu'elle réduisait son taux de commissions alors qu'elle a signé ce nouveau contrat de travail ;

pièces l'on s'aperçoit que Madame a conclu un nouveau contrat de travail avec la société Colombine Holding en date du 4 novembre 2019.

Le nouveau titulaire doit établir un contrat de travail conformes aux dispositions indiquées.

de travail, soit en mettant en oeuvre un nouveau contrat de travail, soit en faisant courir ses droits à pension de retraite ; que cependant que monsieur X... caressait l'espoir de pouvoir continuer à

Son nouveau contrat de travail stipulait un forfait de 215 jours de travail par an avec visa de la qualité de cadre autonome.

Marc ARNAUD concerné par ces mesures, a accepté la proposition d'embauche qui lui a été faite courant Janvier 98, par le C.E.A., et a signé avec lui un nouveau contrat de travail.

Le transfert engendrait : - l'établissement d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et l'entité d'accueil, nouvel employeur, - le transfert à ce nouvel employeur des droits acquis par le salarié

[L] [I] jusqu'à 2021 sur lesquels figurent des acomptes (pièces 7 à 10), et notamment de 2001 à 2005 lors d'un précédent contrat de travail (pièce 26), alléguant que le salarié n'aurait pas conclu un nouveau

FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire d'agence par la société Inter work travail temporaire à compter du 3 octobre 1994 ; son contrat de travail a été transféré au sein de

Dans le délai de trois mois suivant l'expiration du délai-congé, Mme [T] a conclu le 02 janvier 2008 avec la société Suzzoni un nouveau contrat de travail versé aux débats.

[R] [K] signait le 30 avril 2012 un nouveau contrat de travail avec cette dernière société.

L'employeur fait valoir que contrairement à ce qui était convenu dès le départ à son contrat de travail, la production de M.

avril 2021 a entraîné le renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une nouvelle période dans les mêmes conditions ; c'est donc à bon droit qu'il a refusé de signer le nouveau contrat qui lui

Son contrat de travail a été poursuivi au sein de la SA GENISYS à compter du 1er juillet 1993 suite au transfert de la SA GENILOG.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

B n'avait pas retourné ce nouveau contrat de travail aux services des ressources humaines et, sans en informer sa hiérarchie, ne s'était plus présenté à son poste de travail à compter du 1er octobre 2021

Dans le cadre d'un licenciement économique, Mme X... a été reclassée au sein de la société BSN Médical et un nouveau contrat de travail en qualité de déléguée technico commerciale bénéficiant de la même