fait usage de stupéfiants et qu'il a détenu et transporté plusieurs armes de la catégorie A ; qu'ayant été poursuivis des chefs susvisés, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité

de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

[I] [V] était amnistiée et a été évoquée à tort dans la citation devant le Conseil régional de discipline, l'appelant conclut à sa nullité et partant à la nullité de la procédure subséquente.

référant à leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] demandent au juge de l’exécution de: - constater que Monsieur [X] [V] n’est pas en droit de les poursuivre ; - prononcer la nullité

Les auteurs sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qui les concerne, sauf en ce qu'a été écarté le moyen de nullité qu'ils ont soulevé.

Sur la nullité de la citation 3.

d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, étant précisé que toute information incomplète porte atteinte à ses intérêts ; qu'en rejetant l'exception de nullité

procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris, la Cour a rejeté l'exception de nullité

qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie du chef de diffamation contre le premier, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté le caractère définitif du jugement prononçant la nullité

X... et la société Filon à payer une amende douanière de 191 600 euros ; "aux motifs propres que, sur la procédure, le conseil des prévenus, en concluant à la nullité des citations, fait valoir que l'administration

Y...ès qualités, demande à la cour de : - à titre principal, déclarer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 mai 2011, réputé non avenu ; - prononcer la nullité

SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité

notifiées en temps utile et visées par le greffe le 16 mars 2023, reprises et développées oralement à l'audience par son conseil, Mme [T] demande à la cour : à titre principal, - de prononcer la nullité

Par jugement du 5 juillet 2006 le tribunal de grande instance d'AUCH a pour l'essentiel déclaré l'exception de nullité de l'assignation irrecevable, déclaré les procès verbaux de l'assemblée générale

lesdits articles, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité

président-directeur général de la société X... lui-même que celui-ci supervisait bien le projet et ne saurait, en tout cas, arguer d'une délégation de pouvoirs au directeur du site pour conclure à la nullité

Ce juge,a , suite à l'audience de conciliation du 17 mai 2023, par jugement rendu le 30 novembre 2023 : - rejeté la demande de nullité de la citation présentée par M.

Par jugement du 10 janvier 2007 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de grande instance d'AUCH, après avoir déclaré irrecevable une exception de nullité de la citation, a : - condamné in solidum

2004, soit moins de 2 mois et 10 jours avant la date de l'audience du 26 mai 2004, la Cour qui n'a pas tenu compte de la méconnaissance du délai prévu par le texte précité qui aurait dû entraîner la nullité