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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
[L] n'est signataire ni du contrat principal, ni du contrat de crédit et n'a donc ni intérêt, ni qualité à agir en résiliation de contrats auxquels il n'est pas partie. 4.
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
Subsidiairement, elle conteste toute nullité du contrat de vente principal.
3ème Chambre
6348ffa363d497adffda40c9
13 octobre 2022
Sur la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, l'intimé expose que les contrats sont interdépendants et que la nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du prêt affecté.
1ère Chambre
6700d6d9836fac7141b7e8ba
1 octobre 2024
du contrat de louage d'ouvrage et celle du contrat de crédit affecté diligentée par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea3
10 octobre 2024
[N], a : - constaté la nullité du contrat de fourniture et de pose des panneaux photovoltaïques du 22 avril 2012 ainsi que la nullité subséquente du contrat de crédit affecté y afférent conclu avec le
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
[W] et la société E.C.LOG, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [W] et la société Cofidis en date du 11 juillet 2017, - condamné la société Cofidis à restituer à M.
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté
Pôle 4 - Chambre 9
5fdaa9b99e4f7f3aa7154e3d
6 juin 2019
Le contrat de vente encourait la nullité de ce chef et le contrat de crédit affecté était ainsi résolu de plein droit.
69f441c1cdc6046d472e737d
30 avril 2026
le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque, - dire et juger que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
de prêt contracté en novembre 2008 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OZOIR LA FERRIERE, -condamner la CAISSE DU CREDIT MUTUEL à rembourser le montant total correspondant aux échéances du contrat
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea831811250e
12 octobre 2023
Sur la nullité du crédit affecté : En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été
626b8170d1fb03057d9a50f9
28 avril 2022
- Par conséquent, dire et juger que Madame [I] [M] est irrecevable à agir en nullité du contrat principal conclu avec la société F-ENERGIE et, en conséquence, à agir en nullité du contrat de crédit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100451
16 juin 2021
, c'est à juste titre que les époux [O] concluent à la nullité du contrat de vente et la décision de première instance doit être confirmée de ce chef ; que le contrat de prêt a été contracté pour
6973ad95cdc6046d4771d21d
22 janvier 2026
Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2023, ce magistrat a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 30 juin 2018 entre la SAS SOLECO et Mme [N] ; - prononcé la nullité du contrat
1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
de crédit L'appelante soutient que le tribunal, n'ayant prononcé que la caducité et non la nullité du contrat de crédit affecté, a ainsi omis de statuer sur l'obligation pour l'emprunteur de restituer
662fe5cab89538338ecde7ce
29 avril 2024
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4edf
3 avril 2025
sur la nullité des contrats de crédit: En application de l'article L.311-32 du code de la consommation, l'annulation du contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit a été conclu entraîne l'annulation
CG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
du contrat principal conclu le 29 mars 2022 entre la société NJCE et Madame [S] [R], - juger n'y avoir lieu à nullité du contrat de crédit conclu le 29 mars 2022 entre la société BNP PARIBAS PERSONAL
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
du contrat de prestation de service et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
relative du contrat de vente et exclut tout préjudice des intimés au cas où le contrat de crédit affecté serait résolu ou annulé avec le contrat de vente.
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