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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L] n'est signataire ni du contrat principal, ni du contrat de crédit et n'a donc ni intérêt, ni qualité à agir en résiliation de contrats auxquels il n'est pas partie. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Subsidiairement, elle conteste toute nullité du contrat de vente principal.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa363d497adffda40c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, l'intimé expose que les contrats sont interdépendants et que la nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du prêt affecté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6700d6d9836fac7141b7e8ba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du contrat de louage d'ouvrage et celle du contrat de crédit affecté diligentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N], a : - constaté la nullité du contrat de fourniture et de pose des panneaux photovoltaïques du 22 avril 2012 ainsi que la nullité subséquente du contrat de crédit affecté y afférent conclu avec le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] et la société E.C.LOG, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [W] et la société Cofidis en date du 11 juillet 2017, - condamné la société Cofidis à restituer à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba32

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdaa9b99e4f7f3aa7154e3d

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le contrat de vente encourait la nullité de ce chef et le contrat de crédit affecté était ainsi résolu de plein droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c1cdc6046d472e737d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de prêt contracté en novembre 2008 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OZOIR LA FERRIERE, -condamner la CAISSE DU CREDIT MUTUEL à rembourser le montant total correspondant aux échéances du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea831811250e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la nullité du crédit affecté : En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Par conséquent, dire et juger que Madame [I] [M] est irrecevable à agir en nullité du contrat principal conclu avec la société F-ENERGIE et, en conséquence, à agir en nullité du contrat de crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100451

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, c'est à juste titre que les époux [O] concluent à la nullité du contrat de vente et la décision de première instance doit être confirmée de ce chef ; que le contrat de prêt a été contracté pour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ad95cdc6046d4771d21d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2023, ce magistrat a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 30 juin 2018 entre la SAS SOLECO et Mme [N] ; - prononcé la nullité du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a562364a383b77474c4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de crédit L'appelante soutient que le tribunal, n'ayant prononcé que la caducité et non la nullité du contrat de crédit affecté, a ainsi omis de statuer sur l'obligation pour l'emprunteur de restituer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4edf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sur la nullité des contrats de crédit: En application de l'article L.311-32 du code de la consommation, l'annulation du contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit a été conclu entraîne l'annulation

Source officielle
TJ

CG

69869a9fcdc6046d474c0c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du contrat principal conclu le 29 mars 2022 entre la société NJCE et Madame [S] [R], - juger n'y avoir lieu à nullité du contrat de crédit conclu le 29 mars 2022 entre la société BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

du contrat de prestation de service et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

relative du contrat de vente et exclut tout préjudice des intimés au cas où le contrat de crédit affecté serait résolu ou annulé avec le contrat de vente.

Source officielle

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