[E] [N] et par Maître [U] ès qualité de représentant de la SCI ACTIGEP, tant en première instance qu'en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter tant M.

instance et d'appel.

Dans l'hypothèse où la cour viendrait à réformer la décision de première instance et à débouter Monsieur [H] de sa demande de nullité ou de résolution du contrat principal alors : - condamner Monsieur

[W] [U] et Mme [F] [R] épouse [U] aux dépens de première instance et d'appel. Le 24 novembre 2020 M. et Mme [U] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE

La MATMUT, partie succombante principale, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.

Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 par l'effet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

La société Cofidis lui a également signifié ses premières écritures d'appel le 7 novembre 2023. Pas plus que devant le premier juge il n'a constitué avocat devant la cour.

procédure, en entamer une autre, encore faut-il que les actes de procédure et de saisie soient réguliers dans la première procédure ; qu'un détournement de procédure a été commis en l'espèce, portant

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par le demandeur des actes commis antérieurement à son premier interrogatoire de première comparution

Sur la demande de nullité du rapport d'expertise': La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des

Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal d'instance de Dax a : - Dit n'y avoir lieu à suspension du contrat de prêt consenti le 9 mai 2014 ; - Débouté Mme [I] [N] de ses demandes en nullité du contrat

Y... de sa reprise d'instance aux cotés de M. Jean-Gabriel X... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

instance.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1979) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE D'INSTALLATION DECORATION (SOCIETE STID) A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT

Sur la nullité de l'assignation Contrairement à ce qui a été jugé en première instance, il appartient à tout juge, même statuant en référé, de vérifier la régularité de sa saisine lorsqu'il est saisi

instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004) a rejeté l'exception de nullité relative à la seconde expertise invoquée par M.

Y...a interjeté appel du jugement et conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M.