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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

physique ou psychique était apparente et connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, en l'espèce en se faisant remettre du numéraire, des objets

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02433_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'accusé de réception portait la mention " recours plus pièces ", sans autre précision.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B et Mme C, alors mariés, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs revenus déclarés au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86500

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Suivant jugement en date du 3 juin 2002, cette juridiction a : - dit que l'indemnité conventionnelle en contrepartie de la clause de non concurrence est due à Gilbert C. tant qu'il n'a pas retrouvé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02116

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Aux termes de l'article L 3121-3 (ancien article L 212-4 alinéa 3) du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties qui sont accordées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310280

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du recours » (compromis de vente, p. 7) ; qu'en affirmant que M.

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415b8

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

DE SE PORTER ENCHERISSEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; QUE LE TERRAIN A ETE ADJUGE A CETTE DERNIERE LE 27 AVRIL 1954; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE DROIT DANS LA SOCIETE, X..

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

sursis et à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que pour requalifier en contrat de travail le prétendu contrat de sous-traitance conclu avec l'entreprise de Turan A..., le tribunal a notamment retenu

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137a8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a soulevé la nullité du prêt et subsidiairement la responsabilité de la banque au motif que le prêt serait notamment hors de proportion avec ses revenus ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0ba

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[U] [B], occupé à faire la plonge, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, et qu'il n'était pas davantage mentionné sur le registre unique du personnel, ce qui a été reconnu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

des actes de cession des actions de la société Novamonde, de dire que la vente des parts sociales de la société Adonis n'est pas intervenue faute de réalisation de la condition suspensive qu'elle contenait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304615_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

janvier 2025, la société anonyme Enedis, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental du Gard a rejeté son recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00190

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

d'un recours, ne fait nullement obstacle à ce que la cour statue en l'espèce, et qu'elle ne la lie pas ; que le brevet britannique Timsons invoqué par la société Healthcare a pour objet des améliorations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de contreparties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00373

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

cessation des paiements ; que l'arrêt retient encore que cette autorisation de découvert revêtait, compte tenu de ces circonstances, un caractère frauduleux dans la mesure où elle a constitué la contrepartie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309642_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Les requêtes n° 2309642 et n° 2400499, présentées pour Mme D, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence constituait un droit futur éventuel, de sorte qu'il ne pouvait être inclus dans l'objet de la renonciation de la salariée résultant du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224186_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'association Soyaux Angoulême XV, association à but non lucratif qui gère le club de rugby amateur d'Angoulême, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet

Source officielle
CC

soc

6137240dcd5801467741198e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit

Source officielle