[B] [X] la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation

restituer au bailleur le matériel" ; que les dispositions de cet article n'étaient donc pas applicables aux seules hypothèses de résiliation de plein droit consécutive au défaut de paiement des loyers ou au non-respect

The decisions of the domestic courts, including the Constitutional Court, had not contained any acknowledgment of a violation in respect of the period in question, nor had any redress been provided to

    The obligation of the national authorities to take measures to facilitate contact by a non-custodial parent with children after divorce is not, however, absolute.

VIGNEAU, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° C 24-13.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Après mise en demeure de respecter leurs obligations contractuelles et légales, la société Groupe K a assigné la société Bliss, MM.

publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° N 22-15.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

son obligation de loyauté, le tribunal a violé les articles L. 2314-6 et L. 2314-13 du code du travail ; 4°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1986

formalité judiciaire, le locataire, reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : ( ) - non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

encore non usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du contrôle judiciaire ni obligation spécifique de motivation au-delà d'un certain délai, sont contraires au droit au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon

A similar obligation could therefore arise in cases where alleged bias-motivated treatment did not reach the threshold necessary for Article   3, but constituted an interference with the applicant

Elle conclut sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation que le non-respect de telles clauses constitue une fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de son mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié peut prétendre au paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation

Il en déduit que ces éléments sont suffisants pour conclure que la société a respecté son obligation relative à la transmission au salarié des contrats de mission dans les deux jours ouvrables suivant