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14 008 résultats pour « omissions comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588875

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

; - dire que les frais et dépens de la requête en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public.

Source officielle

Page 58 sur 701

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623027

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission de statuer sur des conclusions relatives à l'impôt sur le revenu ; Au fond : Considérant que, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421361

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, abus

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6396

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., engagée le 2 novembre 1959 en qualité de comptable par la société Serru, a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il existe une réelle incertitude sur la fiabilité du résultat net au 31 décembre 2015 principalement lié à la comptabilisation de travaux en cours à hauteur de 674K€ alors que ce poste n'existe pas dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ou dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, en une réintégration dans les résultats des déductions non justifiées ou à la réparation des erreurs, omissions ou dissimulations

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f404a

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

ou de dirigeant du service comptable et qu'elle avait reçu des remboursements de frais, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004532_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004602_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B, qui a donné lieu à la comptabilisation d'intérêts, et non à des revenus distribués sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - la preuve de ces intérêts peut être prise

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e0

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006) que Mme X... engagée à compter du 13 mars 1989 en qualité de secrétaire commerciale, ensuite promue au poste d'assistante commerciale et de responsable comptable

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TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b862

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'espèce l'ordonnance rendue est affectée d'une omission de statuer et d'une erreur matérielle puisque la mission ordonnée est une mission de type expertise médicale alors que dans son assignation la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210606

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

conserver à ce directeur la plénitude de ses prérogatives relatives à la remise des majorations de retard en lui donnant la possibilité d'effectuer une telle remise ; que dans ces conditions cette omission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02998

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... coupable de délit de banqueroute pour absence de tenue de toute comptabilité d'une part, et d'omission de conserver des factures d'achat ou de vente de produit ou prestation de service pour une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00763

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

16h30, elle n'avait en réalité commencé à travailler entre 8h30 et 9h qu'à deux occasions, comme l'attestait l'heure d'envoi de son premier courriel et l'heure de passation de sa première écriture comptable

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0a

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

QUATRIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - si la majoration pour manquement délibéré n'était pas maintenue, celle-ci devra être substituée par la majoration pour omission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301283_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

depuis l'origine jusqu'aux écritures comptables et déclarations fiscales, vérifier la séquentialité des enregistrements notamment au niveau de la facturation, rapprocher tant en quantité qu'en chiffre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même code n'impliquait l'obligation, pour la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé, de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les requérants soutiennent que le défaut de déclaration des plus-values réalisées en 2019 est uniquement imputable au cabinet comptable.

Source officielle