est ainsi légalement justifiée; Que, d'autre part, la seconde branche du moyen invoque seulement une erreur matérielle de l'arrêt attaqué qui, ayant relevé que le prêt de 1981 consistait en une ouverture

ait exigé cette ouverture de compte et le dépôt de fonds, lesquels ne prouvent aucunement sa volonté fautive de laisser croire à une issue favorable de la demande de prêt.

de l'assignation [du 23 avril 2004] et dire recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que le syndicat fait valoir que, par décision du 24 avril 2003, puis de mai 2004 et 2005, la dispense de l'ouverture

solde débiteur dont le paiement était réclamé ne relevait pas du domaine du crédit à la consommation et écarter la forclusion de l'action en paiement de ce solde, l'arrêt attaqué relève que lors de l'ouverture

Par contrat du 28 juin 2017, ce compte de dépôt a été transformé en compte joint au nom de [U] [J] et de [X] [H].

de dépôt N°66135187314 a été ouvert au bénéfice de [W] [Z] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France.

l'examen des pièces saisies au domicile des prévenus et dans leur coffre à la Caisse d'Epargne a permis de découvrir qu'ils avaient ouvert des comptes au Luxembourg ; "1 ) alors que, d'une part, seule

[T], exerçant la profession d'avocat, a demandé l'ouverture d'un compte courant à son nom intitulé « professions libérales » dans les livres du Crédit du Nord.

Craignant la disparition des sommes ainsi obtenues, Monsieur Jean-Yves X... a saisi le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour obtenir leur placement sur un compte séquestre ouvert au nom de

MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre de l'ouverture de compte de Mme [W] du 14 octobre 2017 : Suite à la réouverture des débats, la SA CIC Lyonnaise de Banque a produit l'ensemble des relevés

du Crédit lyonnais quant à l'ouverture d'un compte bancaire dédié, - il n'a pas été suffisamment accompagné par le mandataire judiciaire pour redresser sa société, - il a recherché des acheteurs pour

Plus particulièrement, il atteste que le 3 décembre 2022 à 21h24 et 46 secondes, [A] [Z] a signé le contrat d'ouverture de compte de dépôt et détaille le contenu.

conclure à la confirmation du jugement (…) ; que pas plus les règles de l'enrichissement sans cause ne pouvaient-elles être invoquées puisque la banque ne cessait à longueur d'écritures de préciser qu'à l'ouverture

[M] [C] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA Lyonnaise de Banque sans découvert autorisé.

[T] [R] une ouverture de compte courant dans ses livres sous le n° 00020415601 avec un découvert maximum autorisé de 500 euros suivant convention du 25 mai 2021.

décharge totale des impositions en litige ; - a commis une erreur de droit en ne tirant pas les exactes conséquences du doute affectant l'authenticité de la signature apposée en son nom à l'occasion de l'ouverture

contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que la SARL Finance et Tradition qui ne discute plus que le contrat d'ouverture

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT Votre crédit sera géré : - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître