limité aux vices concernant cette voie d'accès, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, que dans leurs conclusions, les maîtres de l'ouvrage

La société Axa prétend que les maîtres d'ouvrage auraient affirmé leur volonté de ne pas recevoir l'ouvrage en ne soldant pas le prix des travaux.

 ;un désordre apparu dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage et qui, pour un maître d’ouvrage normalement diligent et toujours réputé profane, n’était pas apparent ni

ont été implantés par un tiers peut exiger la suppression de ces ouvrages ; que la mention de l'acte d'acquisition d'un terrain selon laquelle ce terrain est occupé par un tiers qui y a édifié des ouvrages

Il conclut en indiquant que l'état d'exécution des ouvrages réalisés, à l'exception du carrelage, est contraire aux règles de l'art. Il relève également que les désordres étaient apparents (p13).

n'est intervenue; qu'après expertise, la société Groupe Form a réclamé au maître de l'ouvrage le paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, Mme Z..., se plaignant de

bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : ... 6/ n'être assimilables malgré l'apparence

L'appelant ne conteste pas la réalité de ces désordres ni leur nature mais évoque principalement que ceux-ci étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et qu'ils ne relèvent donc pas de sa garantie

Il convient de relever que , la préexistence et l'apparence du désordre à la réception sont deux notions différentes , que le caractère apparent ou caché d'un désordre dont la réparation est sollicitée

Dans un tel contexte, on ne peut effectivement déduire de la poursuite indispensable de l'activité d'enseignement dans les lieux une prise de possession de l'ouvrage purgeant les vices apparents comme

les vices ou les défauts de conformité apparents lors de la réception, n'est pas soumise aux délais de l'article 2270 du Code civil ; que son objet, la réparation du préjudice qui résulte de la perte

- Les désordres allégués étaient apparents à la réception ou insuffisamment caractérisés.

apparents, puisqu'ils n'ont pu se révéler aux maîtres de l'ouvrage que lors des premières pluies importantes survenues après les travaux, qui ont provoqué des infiltrations sous les portes-fenêtres.

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux X..., maîtres de l'ouvrage

Cette installation est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et Madame X..., maître de l'ouvrage, est toujours dans le délai de la garantie décennale puisque la réception a eu lieu le 23 janvier

soutient que : - la mesure d'expertise est utile pour déterminer les causes des désordres, se prononcer sur leurs conséquences et la mise en action de la garantie décennale des constructeurs de l'ouvrage

La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.

Elle fait valoir que la société Décor Habitat a été son sous-traitant pour la réalisation des ouvrages litigieux.

de l'art et n'avait pas respecté les règles de construction et d'exécution des DTU, qu'il n'avait pas produit d'assurance décennale et que les époux Q... n'avaient pas souscrit d'assurance dommage ouvrages