de travail au cours d'une période de suspension liée à une maladie professionnelle que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie

[M] sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse : - Constater que le licenciement ne lui a pas été notifié pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision

L'assimilation des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle à des périodes de travail effectif ne concerne que les droits à congés payés

travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Sur le licenciement Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L 1 226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, lorsque, à l'issue des périodes

licencié le 11 mai 1987 ; qu'entre temps, il avait saisi, le 25 mars 1987, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période

. pour une visite de reprise le 2 juillet 2009 à 8h30; que la visite du 2 juillet 2009, qui intervenait après la fin de l'arrêt de maladie fixée au 1er juillet 2009 n'a donc pas eu lieu pendant une période

la cour d'appel n'a pas cru prendre en considération ce point de droit particulièrement important surtout en cas de rupture des relations contractuelles à l'initiative de l'employeur, tandis que la période

proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

Par ailleurs, la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail, de telle sorte que la prolongation de l'arrêt de travail de Mademoiselle X... jusqu'au 14 avril 2008 est sans

que les premiers juges ont jugé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.1226-9 du Code du travail, au cours des périodes

le jugement du 28 février 2014, les parties acceptant d'être privées du double degré de juridiction ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise ; qu'ayant annulé le licenciement de la salariée intervenu pendant une période

dommages-intérêts pour préjudice moral, et, y ajoutant, porté à 4. 000 euros le montant des dommages-intérêts dus au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Jusqu'à l'expiration de la période

Aquitaine les indemnités de chômage perçues par le salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1226-9 du code du travail, qui dispose qu' "au cours des périodes

[R], se prévalant des dispositions de l' article L. 1226-9 du code du travail , fait valoir que son licenciement étant intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail dont l'origine est

En aucun cas l'examen du 4 novembre, intervenu au cours d'une période de prolongation de l'arrêt de travail (du 2 au 5 novembre 2008) et donc de suspension du contrat de travail, ne pouvait constituer

moral de la part de son supérieur hiérarchique et à obtenir en conséquence des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « la loi dispose qu'à l'issue des périodes

Pour déclarer le licenciement nul les premiers juges ont retenu que le licenciement était intervenu pendant la suspension du contrat de travail en suite de l'accident de travail et n'était justifié ni