que la méconnaissance du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral ne résultait pas d'un manquement délibéré du candidat mais du retard pris dans l'encaissement des chèques émis pour le paiement

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information

saurait utilement soutenir que malgré toutes les démarches réalisées auprès de l'administration fiscale et de sa situation financière, celle-ci a irrégulièrement refusé de lui accorder un délai de paiement

notamment prévalue de deux contrats à durée indéterminée « Salarié du particulier employeur » en qualité d’aide-ménagère à domicile, datés du 3 février 2023 et du 1er février 2025, et des bulletins de paie

ou de service connexe soumise à l'obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6°/ que, très subsidiairement, sont passés selon des modalités librement définies par

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 218 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'épargne impose aux agents des postes de s'assurer que la signature portée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-274, 9 pages) Numéro d'inscription

I... se prévaut – et que le bâtonnier dans sa décision querellée a fait application du principe – de l'interdiction de remise en cause d'honoraires ayant fait l'objet, après service rendu, d'un paiement

Ne sont donc pas réductibles les honoraires payés par le client à son avocat qui réunissent les conditions suivantes : un paiement réalisé après service rendu, un paiement réalisé au regard d'une facture

, d'une part, que le refus de vente ou de prestation de services s'analyse en un refus de contracter, de sorte qu'il ne saurait y avoir refus de vente ou de prestation de services en dehors d'une commande

des sommes contractuellement dues ; Attendu que la société Arcatime fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la société Actéa et de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes,

Cependant, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... et

pourvoi formé par Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Servit

Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gobal Facility services, venant aux droits de la société française de services groupe, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA

Des désordres sont apparus dès la mise en service de l'ouvrage, les réacteurs ayant laissé échapper des effluents non traités ni conformes qui ont entraîné la pollution du milieu naturel voisin. 3.

d'une indemnité d'occupation en exécution de la convention de prestation de services, la société NRJ a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable

Son véhicule a été pris en charge par la société BRIS DE GLACE SERVICE qui le même jour, a procédé au changement du pare-brise et a établi à ce titre une facture n° 14124 / 1 d'un montant de 714,70 €.

de services de paiement.

(page 12) ; - qu'une expertise complète de l'immeuble avait été effectuée en 1995 par le cabinet Coextim qui avait obtenu, en rémunération de ses prestations, deux paiements de 15 000 et 17 790 francs