X... est titulaire pour obtenir paiement des cotisations dont il était débiteur envers elle au motif que de telles pensions sont insaisissables alors que le principe de l'insaisissabilité des pensions

le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que le texte invoqué concerne les demandes en paiement

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2011), que suite au non-paiement

[J] [Z], dirigeant de la SARL MONTIS, au paiement de cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par cette société sur le fondement de l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET

et 15 du décret n° 58.1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F. ayant fait signifier à l'association sportive " Caen Basket Club " des contraintes en vue d'obtenir paiement

X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté madame Y..., salariée, de ses demandes de paiement des cotisations retraite ; Aux motifs propres et adoptés

Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement

d'exploitante d'un grill-buvette à titre saisonnier, pour la période du 1er juin au 15 septembre 1985, au régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés et qu'il lui a été demandé le paiement

La CARPIMKO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations

affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 4 février 2013, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement

M... au paiement des cotisations obligatoires ; que M. B...

de commerce l'a condamné, par jugement du 22 mai 2001, à verser les cotisations des trois premiers trimestres de l'année 2000 ; que la Caisse, en l'absence de paiement, a engagé une procédure d'exécution

A UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, AU MOTIF QUE

ASSURER L'EXERCICE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARAIX, CONSEILLER FISCAL, DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE N'AVAIENT PAS ATTEINT LE MINIMUM LEGAL REQUIS POUR LE PAIEMENT

LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE LAQUELLE, SAISIE PAR ME X..., NOTAIRE SUSPENDU, D'UNE OPPOSITION AUX CONTRAINTES DELIVREES CONTRE LUI PAR LA CAISSE POUR OBTENIR PAIEMENT

Z..., qui ne produisait pas de bail applicable à la période en cause, n'établissait pas sa qualité de fermier en place, celle-ci ne pouvant résulter du seul paiement de cotisations à la mutualité sociale

Ainsi, faute de paiement des cotisations dues au titre de ce redressement, des majorations de retard ont continué à être appliquées.

[B] [J] ne peut se prévaloir d'une couverture obtenue auprès d'une compagnie d'assurance sociale étrangère pour faire échec au paiement des cotisations dues au régime français dès lors que l'adhésion à