En conséquence il convient de condamner la SCCV Les [Adresse 6] à payer à la société Jacquet & Associés Architectes la somme de 58 800 euros HT (70 560 € TTC) à titre de provision à valoir sur le paiement

étant selon l'expert parfaitement apparents et ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ; Il résulte des constatations mêmes de l'expert que les problèmes rencontrés découlent du non paiement

A titre reconventionnel la société Cegid demande le paiement des factures relatives à la solution comptabilité utilisée par la société Depotito.

." ; que se prévalant du non-paiement par le franchisé de factures et redevances, la société Bidermann a assigné la société Loocker ; Attendu que la société Bidermann fait grief à l'arrêt d'avoir limité

moyen, que le juge peut, même d'office, modérer la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ; qu'en condamnant la SAS Impact événement à acquitter, à raison du retard dans le paiement

Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de paiement des factures au titre de l'année 2021, la société requérante en a demandé le règlement par un courrier du 28 mars 2021.

informée que le constructeur de l'avion n'avait pas installé un train avant correspondant au modèle agréé ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société CCESC a assigné la société Valavia en paiement

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique (ci-après " CHUM ") à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 450 053,88 euros correspondant aux intérêts moratoires dus suite au retard de paiement

Conseils, pour la société Redex PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité à agir de la SARL Sendzimir France en paiement

de toute réunion ayant trait aux comptes du magasin et pendant que le Directeur exécutif adjoint s'e'était éloigné pour répondre au téléphone, que vous aviez découvert Ie matin même, l'absence de paiement

: - la commune de Sainte-Anne ne pouvait légalement refuser le paiement des factures d'honoraires concernant la défense de M.

leur totalité dans la comptabilité de sa cliente, a limité la condamnation à paiement prononcée contre la société LNP au montant que cette comptabilité faisait apparaître comme restant du à la société

du 9 juin 1997, a condamné Richard Y... à payer à Yves X... la somme de 2.570,32 F au titre de ce mandat, - a rejeté les demandes en paiement des factures des 22 mai et 19 novembre 1997, - a dit

le délégué et le délégataire ; que les parties n'avaient jamais allégué avoir institué entre elles des paiements directs des factures de la société CGM, locataire, à la société CGE, et avaient au contraire

rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage du service de restauration scolaire et municipale et au paiement

X... a, alors, assigné la société Microélectronique en paiement de ses honoraires et d'une indemnité pour la perte de sa mission, tandis que la société Microélectronique a demandé reconventionnellement

de 7. 500 ¿, soit un total de 27. 900 ¿ en paiement de la facture du 13 septembre 2006 de 41. 050 ¿ ; un virement du 22 février 2008 de 15. 000 ¿ et un du 29 février 2008 de 24. 750 ¿ pour le paiement

La preuve de l'inexécution contractuelle alléguée n'étant pas rapportée, la société Inter caves n'est pas fondée à refuser le paiement des factures postérieures au 1er mars 2021.

Elle soutient que les retards accumulés par la caisse des dépôts et consignations ont généré des intérêts moratoires dont elle est fondée à solliciter le paiement, outre le paiement des factures elles-mêmes

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :