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Q... a informé le FIVA qu'il avait saisi les juridictions et il a précisé que l'instance était devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. E...

, le liquidateur a assigné la SARL A..., les deux SCI, Mme Z... et M.

de Nouméa ; AUX MOTIFS QUE, selon l'articles 546 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, «le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé

Alexandre X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur les demandes relatives aux cessions de parts sociales et à la nullité d'une société

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C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.228 contre le jugement rendu le 28 janvier 2019 par le tribunal d'instance d'Evry, dans le litige l'opposant à la société Gaia concept, société à responsabilité

SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE DU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES-REANIMATEURS FRANCAIS : ATTENDU QUE CET INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL PEUT

Le titre de vente a été publié le 6 janvier 2016. 2. La société poursuivante a notifié aux parties les 5, 6, et 9 novembre 2020 et 12 janvier 2021, son projet de distribution du prix. 3.

PARTIE A L'INSTANCE, ET DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE PAYER AUX ASSURES UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QU'ELLE NE DEVAIT QUE REMBOURSER DES DEPENSES EXPOSEES OU DES TRAVAUX EXECUTES PUISQU'IL ETAIT ENJOINT

, qu'un tribunal de grande instance a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre

B... figurait dans les deux instances engagées par la plaignante, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'action civile introduite

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[T] a souscrit un contrat 'Motolis' auprès de la GMF, comportant d'une part l'assurance obligatoire de responsabilité du fait dudit scooter, et d'autre part une assurance de personne 'garantie du conducteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2003), que le

Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Mme [Z] [P] [S], partie en première

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2023), le 8 octobre 1997, une convention de réalisation et de montage audiovisuel a été conclue entre la société américaine Out of Chaos Ltd (la société) et M.