du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

juillet 2002 ; que l'importateur ghanéen s'était engagé à prendre en charge les frais liés aux opérations consécutives à l'impossibilité de dédouaner les conteneurs pour des raisons d'embargo, les parties

AVAIT QUALITE POUR AGIR N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES AU COURS DU DEBAT AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 9 JUIN 1969 ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " FRANCOIS DE Y..., N'ETAIT PAS PARTIE

la vente en invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que la société Spes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

prononcer une condamnation in solidum contre la société et son gérant, même si celui-ci n'était pas partie au contrat liant le courtier à la société, dès lors que les fautes commises par chacun d'eux

obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Attendu que la convention signée par les parties

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Cape contract, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

au contrat d'adhésion du 20 mars 1984, la cour d'appel après avoir constaté qu'elle ne figurait pas comme partie sur ce contrat qu'elle avait néanmoins signé, se borne à déclarer qu'elle avait déclaré

aux débats permet de tenir pour établie l'existence entre ces deux parties d'un contrat de location de véhicules industriels avec conducteur ; Attendu qu'il résulte d'abord du marché de travaux liant

pourvoi, d'une part, qu'un contrat n'est valide que si la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue est déterminée, ou à tout le moins déterminable suivant les termes mêmes du contrat et par

conditions de la rémunération de l'agent immobilier, a, ensuite, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle a écarté, exactement énoncé que, par une convention ultérieure, l'une des parties

le commissionnaire de transport et l'assureur de celui-ci et déclaré sans objet les appels en garantie formés contre les autres parties ; Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

d'association ou du contrat simple soit appliqué à tout ou partie des classes d'un établissement d'enseignement privé "doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie

contre M.

de la fin du contrat de travail qui méconnait la possibilité de cette fin par accord des parties ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part le fait de quitter l'entreprise

par la société Magrez devait entrainer la caducité des protocoles d'accord signés entre les parties au mois de décembre 2012 et juin 2013, ces contrats étant intimement liés à une exécution du contrat