avec sursis et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du code de la route, 132-19 et 132

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé, conduite sans permis et sans assurance, l'a condamné à un

Pour l'application des dispositions citées au point 3, les décisions référencées 48SI, constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, 48M, informant le conducteur que le

de conduire, a invalidé son titre de conduite et a enjoint sa restitution ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " Selon l'article 4 de l'arrêté du 12

restaurants d'altitude et y convoyer les clients, dès lors qu'aucune route déneigée ne permet d'y accéder ; qu'en en jugeant autrement, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996 qui, pour conduite malgré une suspension judiciaire de permis de conduire l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route, 388, d 591 et 593 du Code de

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire et refus

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

à une amende de 5 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an.

et son permis de conduire turc est authentique.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 21 mars 2025 invalidant son permis de conduite

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un

amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la valeur

Il soutient que : - la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ne lui a jamais été notifiée ; - son permis de conduire était valide lors de la réalisation du stage de sensibilisation

3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des

avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur les moyens réunis pris de l'irrégularité prétendue de l'enquête

chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 600 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis