AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419940_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 21 février 2022, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de police.
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8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SOCIETE NANTAISE D'HOTELLERIE CENTRE - S.N.H.2. exercant sous le nom commercial MERCURE HOTEL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée
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