Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Elle réitère qu'elle a présenté ses excuses à la suite de la parution malencontreuse dans un journal municipal, et elle conteste que cette diffusion ait causé un préjudice à la société appelante, dans

communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre " ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 de ce code " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal

du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal

° l'annulation du jugement du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Cher, les délibérations des 30 novembre 1987 et 7 mars 1988 du conseil municipal

conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux

en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1995 annulant la délibération du conseil municipal

d'urbanisme ferait l'objet " d'information suivie dans les comptes rendus des réunions du conseil municipal, de réunions d'information et de réunions publiques ".

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

B C demande au tribunal d'annuler la délibération n° 20.146 du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

En dernier lieu, en se bornant à soutenir que l’opération en cause permettrait d’éviter une diminution de la population communale, M.

la règle d’inconstructibilité prévue à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il consiste, par la construction d’une maison individuelle, à permettre d’éviter une diminution de la population

la règle d’inconstructibilité prévue à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il consiste, par la construction d’une maison individuelle, à permettre d’éviter une diminution de la population

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme" ; Considérant que par délibération du 13 décembre 1979, le conseil municipal

Il soutient que : - la population mirepeichoise n'a pas été suffisamment informée au cours de l'élaboration du plan local d'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée section A n° 681 en

Par un arrêté du 9 octobre 2025, le maire de Jouy-en-Josas a défini les modalités de mise à disposition des salles municipales lors des périodes pré-électorales et électorales.

En premier lieu, la commune d'Aix-la-Fayette, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral.

Par suite, il y a lieu de rectifier le procès-verbal des opérations de désignation des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Saint-Cirgues-sur-Couze et de proclamer élus au premier

En premier lieu, la commune de Perpezat, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.