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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00778
24 mai 2018
A... le 9 septembre 2009 en dehors de ses prérogatives et sans mandat et qu'il avait été contraint de révéler aux commissaires aux comptes dans le cadre de l'examen du budget pour l'année 2012 ; qu'en
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
travail ainsi que la gestion centralisée des licenciements dictés par le résultat des élections, ce dont il résultait que les questeurs se substituaient purement et simplement aux députés dans leurs prérogatives
6079b21b9ba5988459c55d2d
1 décembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER 24F A 24N DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
6079b1409ba5988459c516e2
14 juin 1989
Y... a été licencié pour faute grave aux motifs qu'il avait outrepassé ses prérogatives, en signant en qualité de responsable du courrier destiné à des clients et commis au détriment de son employeur des
Élection professionnelle
6627f6a742439575e2f74109
23 avril 2024
Que par courrier du 26 mai 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [L] en qualité de RSS sans respecter les dispositions légales et le critère jurispudentiel de transparence financière.
cr
6079a8129ba5988459c4bc5f
16 décembre 1977
DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
6079b1cb9ba5988459c53b5d
15 décembre 2004
d'un syndicat représentatif et annuler toutes les autres désignations opérées par un autre syndicat, le tribunal d'instance retient que le litige porte sur la compatibilité entre les dispositions légales
14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS FINANCIÈRE SAFE prise en la personne de ses représentants légaux
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01284
25 juin 2014
que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la diminution des responsabilités et des prérogatives
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01394
20 juin 2012
ne dispose plus d'aucun candidat remplissant cette condition, de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise, ne heurte aucune prérogative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300980
6 septembre 2011
appartenait à ceux-ci d'exercer le recours contre les délibérations de cette assemblée générale en se conformant aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, a, par ces seuls motifs, légalement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407530_20250127
27 janvier 2025
D et Mme B ; 3°) de condamner la communauté de communes de la Vallée de Thônes à leur verser les intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées ci-dessus et de prononcer la capitalisation des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413
5 juin 2012
cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que, lorsque l'associé d'une entreprise familiale exerce des fonctions de gestion et qu'il rentre dans ses prérogatives
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
GROUPE ETHIQUE ET SANTE, RCS de Marseille n°509716403, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me
9ème chambre
DTA_2108749_20231107
7 novembre 2023
Les litiges nés de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle, qui révèlent la détention et l'usage par la communauté de prérogatives de puissance publique, ou de la carence à les exercer relèvent de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00531
7 juin 2016
société de nouvelles conditions de concurrence défavorables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître les conséquences légales
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4190
12 octobre 2004
After being legally registered in Romania, this association decided to set up the Romanian Constitutional Bar Association.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
COMPASS GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 6] .../...
civ1
61372165cd580146773f3676
23 octobre 1990
RI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre,
61372528cd5801467741b6f5
27 juillet 1988
unique de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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