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9 059 résultats pour « prérogatives légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00778

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A... le 9 septembre 2009 en dehors de ses prérogatives et sans mandat et qu'il avait été contraint de révéler aux commissaires aux comptes dans le cadre de l'examen du budget pour l'année 2012 ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

travail ainsi que la gestion centralisée des licenciements dictés par le résultat des élections, ce dont il résultait que les questeurs se substituaient purement et simplement aux députés dans leurs prérogatives

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d2d

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER 24F A 24N DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516e2

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Y... a été licencié pour faute grave aux motifs qu'il avait outrepassé ses prérogatives, en signant en qualité de responsable du courrier destiné à des clients et commis au détriment de son employeur des

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6627f6a742439575e2f74109

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Que par courrier du 26 mai 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [L] en qualité de RSS sans respecter les dispositions légales et le critère jurispudentiel de transparence financière.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc5f

Cassation

16 décembre 1977

16 décembre 1977

DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b5d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

d'un syndicat représentatif et annuler toutes les autres désignations opérées par un autre syndicat, le tribunal d'instance retient que le litige porte sur la compatibilité entre les dispositions légales

Source officielle
CA

14e chambre

6034ae60965e3a9a60441c9e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS FINANCIÈRE SAFE prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01284

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la diminution des responsabilités et des prérogatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01394

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

ne dispose plus d'aucun candidat remplissant cette condition, de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise, ne heurte aucune prérogative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300980

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

appartenait à ceux-ci d'exercer le recours contre les délibérations de cette assemblée générale en se conformant aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, a, par ces seuls motifs, légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407530_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

D et Mme B ; 3°) de condamner la communauté de communes de la Vallée de Thônes à leur verser les intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées ci-dessus et de prononcer la capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que, lorsque l'associé d'une entreprise familiale exerce des fonctions de gestion et qu'il rentre dans ses prérogatives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

GROUPE ETHIQUE ET SANTE, RCS de Marseille n°509716403, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108749_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les litiges nés de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle, qui révèlent la détention et l'usage par la communauté de prérogatives de puissance publique, ou de la carence à les exercer relèvent de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00531

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

société de nouvelles conditions de concurrence défavorables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître les conséquences légales

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4190

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

After being legally registered in Romania, this association decided to set up the Romanian Constitutional Bar Association.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COMPASS GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 6] .../...

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3676

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

RI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre,

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6f5

Cassation

27 juillet 1988

27 juillet 1988

unique de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

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