CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 764 résultats pour « présomption d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45b

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Elle soutient que le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail ; qu'au surplus Madame X...qui bénéficiait en vertu de l'article 7 du contrat de bail d'un droit de préemption en cas de cession du

Source officielle

Page 58 sur 2039

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba94

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

219 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12168 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 Août 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba95

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

218 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12167 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 Août 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba96

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

217 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12165 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 Août 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

SOCIETE BOLTON SOLITAIRE SA, - LA SOCIETE SAS RECKITT BENCKISER FRANCE, - LA SOCIETE SAS SC JOHNSON, 1 ) contre l'ordonnance n° 2 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ca

Cassation

6 décembre 1973

6 décembre 1973

DE PAIEMENT QU'IL AURAIT APPARTENU AU CREANCIER DE DETRUIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE LA DETTE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, DONT LA DESTRUCTION INCOMBE AU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8857ecdc6046d47b9d39e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la société, la décision du 4 décembre 2020, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 10 mai 2019 par la victime ; - condamné la caisse aux dépens de l'instance

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423331

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PASTELS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412cf6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Z... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a rejeté un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de la mère de l'enfant, constaté l'existence de présomptions

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Stéphane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

vis-à-vis de l'acquéreur évincé ; - la présomption d'urgence ne saurait être écartée dès lors qu'il ressort des décisions dont la suspension est demandée qu'aucun projet n'est réellement défini ;

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae7b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Elie X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[K] renonçait à son propre droit de préemption et indiquait consentir à la résiliation amiable du bail à l'échéance du 31 octobre 2021.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68cce97c41cce69a12ae3d4c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En application de ce texte, il est admis que l'obligation qui pèse sur le garagiste, en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-532

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Grèce - 53466/07 Arrêt 24.5.2011 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Déclaration de ministres devant le Parlement visant une personnalité qui avait été condamnée en première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300591

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du droit de préemption ; qu'il s'agit d'une obligation supplémentaire imposée par le pouvoir réglementaire de déclarer à la SAFER les aliénations a priori exemptées du droit de préemption, que cette obligation

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b60

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie d'appel contre toute ordonnance autorisant la visite domiciliaire.

Source officielle