AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elle soutient que le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail ; qu'au surplus Madame X...qui bénéficiait en vertu de l'article 7 du contrat de bail d'un droit de préemption en cas de cession du
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Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
219 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12168 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 Août 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance
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