E... contestait le montant du passif tel qu'il avait été établi par le mandataire liquidateur en faisant valoir que plusieurs versements avaient été faits par lui, notamment à l'occasion d'une transaction

de l'exercice de ses fonctions ; que, en l'espèce, l'arrêt, qui ne précise pas les faits dont il déduit cet élément constitutif du délit, n'est pas suffisamment motivé ; "alors, d'autre part, qu'en

part, que si les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant sont convenues d'un Tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion

Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires n'offrent à juger aucun moyen de droit, le second se bornant à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2016), que l'association Comité de jumelage de Courtonne-les-deux-Églises, Mar-Lothie (l'association) a proposé

de l'établissement d'un acte authentique ; que l'arrêt attaqué constate en l'espèce que les deux projets de bail préparés par M.

Code civil ; et alors, enfin, que sont à prendre en compte dans la rémunération, pour vérifier si le minimum conventionnel a été versé, tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que, " X... a formellement reconnu l'intéressé dont elle avait au demeurant donné une description précise

, mais encore et surtout qu'il était le seul des voisins de la SCEA à en avoir utilisé au cours de cette période, enfin, que l'utilisation d'un pulvérisateur à dos, a fortiori par un employé très occasionnel

pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches proposé pour M. [T] et sur le premier moyen proposé pour M. [B] Enoncé des moyens 15. Le moyen proposé pour M.

Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. F... S...

que Claude B..., suivant les instructions de Thierry C..., est venu le 26 juillet 2000 pour vérifier l'installation, condition de la levée de réserves attendue impatiemment par la maison de retraite pressée

pourvoi formé par : - LA SOCIETE " FRANCE ROUTE "- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 29 octobre 1986 qui l'a déclarée civilement responsable des agissements de son préposé

; qu'il n'appartient pas au juge d'y apporter des restrictions non prévues quant à la nature des délits ; qu'en se bornant à énoncer que les faits reprochés au prévenu n'avaient pas été commis à l'occasion

, le dirigeant de la société Somen avait précisé que l'entreprise était "embranchée SNCF", que dans une attestation, un salarié de la SNCF avait déclaré que celle-ci avait mis des wagons à la disposition

ledit arrêt ; qu'il s'ensuit que son second pourvoi, formé par déclaration du 10 juin, est irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs à la délégation d'une partie du service public de l'eau potable : 1) les feuilles de présence et d'émargement signées à l'occasion