dans la mesure où il ressort sans discussion possible des documents versés aux débats, en particulier des constats d'huissier, que ce dernier a acquis au moyen d'un paiement en espèce, l'ensemble du matériel

diffusion ; que des désaccords sont apparus entre les sociétés sur la qualité du travail de l'agence de publicité et sur la possibilité pour elle de facturer le prix des maquettes en plus de ses prestations

, que le démarcheur n'était pas accrédité, que le prêteur avait versé les fonds avant même que la prestation ne soit achevée et ce en l'absence de signature du codébiteur sur l'attestation.

de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour a constaté l'impossibilité de

[Y] du matériel au liquidateur de la société France Pac Environnement et des revenus perçus au titre de la revente d'électricité et, à défaut, de remboursement du capital prêté, - débouté les parties

(la société CA Consumer Finance) la somme de 38 465 € au titre du remboursement du prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 7,95 % l'an à compter du 21 novembre 2010, et celle de 2 795,81 € au

[K] [F] invoque de façon erronée la nullité du contrat de prêt qui ne pourrait être la conséquence que de la nullité du contrat principal.

Y... avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 1er octobre 1988; que, de fait, un relevé de prestations établi par la Caisse et communiqué par son service contentieux attestait clairement du versement

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors qu'elle constatait, par ailleurs, que l'activité transférée n'était pas une activité commerciale nécessitant une infrastructure lourde avec du matériel

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer, à ce titre, diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen que, qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestation

à garantir le remboursement des sommes illégitimement obtenues ; que, dans ces conditions, le délit d'escroquerie est caractérisé à la charge de Michel Z... en tous ses éléments constitutifs, tant matériels

retenu que ni le président du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, ni un conseiller prud'hommes présent, ni le greffier n'avaient souvenance que Philippe X... aurait déclaré "qu'il était prêt

[M], [L], [B] et [R] [J], a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse

société Alfadial de la gestion de ce centre, cette société s'engageant à respecter la convention, et en cas d'infraction à cette clause, à payer à l'ANDRA une somme égale à celles perçues pour les prestations

- Annulé le contrat de prêt. - Condamné la banque à restituer aux époux [N] les échéances payées en remboursement du prêt. - Débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté.

août 1905, et que l'arrêt qui n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire de la partie civile soutenant que le client n'avait jamais été informé par X... de ce que l'offset 2550 fournissait une prestation

le matériel acquis, ce afin d'éviter qu'il n'y ait une incertitude ou confusion sur le matériel acheté pouvant conduire à l'installation d'un autre matériel.

la caisse : 171 697,54 euross solde . 73 900,14 euros préjudice personnel. pretium doloris : 7 700,00 euros préjudice esthétique : 1 900,00 euros préjudice d'agrément : 1 300,00 euros préjudice matériel

il avait demandé des explications et sa femme lui avait dit avoir acheté des vêtements et payé des restaurants... devenant à partir de ce moment là plus nerveuse ; qu'elle lui disait qu'elle avait prêté

L'opération ainsi intitulée «prestation de mise à disposition» a pour unique objet le prêt de main d''uvre de salariées à titre onéreux.