l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et qu'en faisant état dans sa décision, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu, de l'intervention de tiers, élément non compris dans la prévention

engagé sa responsabilité à leur égard en manquant au devoir de conseil dont il leur était redevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions

Sur les demandes formulées à hauteur d'appel - dire et juger que les prétentions suivantes dont Digicel a saisi la Cour de céans le 18 décembre 2018 se heurtent à la prohibition des prétentions nouvelles

Y..., ce qui justifiait le bien-fondé de ses prétentions ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le contrat SIVP n'était pas un contrat de travail, la cour d'appel, appréciant souverainement

moyen : Attendu que la CAFAT fait grief à l'arrêt de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle a soutenus devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la décision doit exposer succinctement les prétentions

X..., alors que l'arrêt, qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, aurait été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, sans faire mention de son prononcé en audience publique, sans que soit porté le nom du rapporteur et sans exposer, même succinctement, les prétentions

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu des faits de tapage nocturne immédiatement après avoir instruit le dossier et interrogé la partie civile sur ses prétentions, sans

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors « que les jugements doivent exposer les moyens et les prétentions des parties ; qu'en s'abstenant d'exposer

2013 par Mme [M] au titre de la législation professionnelle, - débouté en conséquence cette dernière de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF et de toutes autres prétentions

Par arrêt infirmartif du 8 janvier 2020, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mai 2019, la Cour a débouté la SAS KDI de son incident aux fins de préremtion d'instance

travail - solde de congés payés - prime de précarité - Absence de visite médicale d'embauche - Indemnité forfaitaire de travail dissimulé Qu'il va de soi, et c'est d'ailleurs revendiqué, que ces prétentions

de l'insuffisance des précautions et protections existantes, accessibles à ses élèves mineurs et que, ce faisant, il a commis, sans doute possible, les faits visés et à bon droit qualifiés dans la prévention

... des poursuites pour abus de biens sociaux fondées sur sept faits précis retenus par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit des faits 1 à 6 et du 8e fait, énumérés dans la prévention

entièrement responsable (arrêt attaqué p. 7, 3 et 4) ; "alors que 1 ) la connaissance de la minorité est un élément constitutif du délit de corruption de mineur ; qu'en l'espèce, il ressort de la prévention

interjeté appel de ces dispositions ; dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a alloué à la partie civile une somme correspondant aux ordonnances falsifiées durant cette période de prévention

ordonnance, de l'article 388 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

. ; que les juges du fond n'ont pas constaté dans leur décision qu'au cours de la période visée dans la prévention, Laurent X... a détenu à un moment quelconque l'arme, les chargeurs et les munitions en