84 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de Jacques Y... a été prolongée vu l'urgence par M.

6 3A et 6 3B de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation pour quatre mois de la détention

145-3 du code de procédure pénale dont les dispositions s'imposaient à elle " ; Vu l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la durée de la détention excède

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour

145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, la détention peut excéder quatre mois, à condition qu'une décision de prolongation soit rendue avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, Farid X...

énonce notamment que celui-ci a été l'objet de six condamnations pour vols, dont deux prononcées pour crimes, et qu'il est à craindre qu'encourant une peine criminelle il cherche à échapper à l'action

de s'assurer que le maintien de cette détention est justifiée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ' Le premier alinéa de l'article R. 142-17-1 du même code, dans la même version,

JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Elle fait valoir que dès lors, il y a eu violation des dispositions des dispositions des articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale.

6-3 b de la Convention européenne, l'article préliminaire et les articles 137-1, 187-3 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2

liberté ; "aux motifs qu'il résulte des termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut excéder quatre mois en matière correctionnelle et un an en matière

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

l'article L.145-9, alinéa 5 du code de procédure civile.

articles ensemble les articles 51, 80 et 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis