immobiliers aux conditions avantageuses convenues aux promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale estimée et le prix de revient dudit bien »

[R] qui a soutenu que la promesse devait être requalifiée en contrat de prêt ; Attendu que M.

L'acceptation a été réitérée avec la même réserve le 2 février 2017, la signature de la promesse de vente étant fixée au 15 mars 2017. 6.

ARRET : contradictoire, Georges et Clément Y... ont, suivant protocole du 21janvier 1994, promis irrévocablement de céder à Michel X...

unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point de départ puisse être reporté à la date à laquelle l'acquéreur a entendu lever l'option

[L] et la société Webedia ont conclu un protocole stipulant la cession immédiate par le premier à la seconde de 12 234 actions Melberries, pour un prix 672.870 euros, ainsi que des promesses croisées d'achat

conclusions de la société Hestia, qui faisait valoir que le 23 février 2012, elle avait agi en revendication du matériel auprès de l'administrateur judiciaire de la société SSLTP puis, après avoir procédé

unilatérale de vente ; - constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société HPCG, l'offre commerciale de la société KNSL ne comporte aucune option d'achat formulée au profit

devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention de ces prêts une condition purement potestative dépendant exclusivement de la volonté du débiteur qu'est

de son obtention ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [R] avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l'intention de M.

Après offre d'achat, la société civile immobilière 16 Lally Tollendal et M.

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [B] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

et irréductible égale à 10 % du prix principal de vente; que l'acheteur s'engageait soit à acheter, soit à verser, en cas de renonciation, cette même somme forfaitaire; que cette cession était subordonnée

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

X..., lequel, par un acte sous seing privé du même jour, a promis de le leur acheter, ainsi que l'immeuble, sous réserve de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 31 janvier

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

"le vendeur [Damilo] demeurera garant solidaire des obligations de son substitué, à savoir l'acquéreur [Groupe Acti] pour l'accomplissement de toutes les obligations qui lui incombent au titre des promesses

Elle soutient que : - elle détient un intérêt à agir contre l'arrêté municipal dès lors qu'elle s'est portée acquéreur du bien immobilier en litige et une promesse unilatérale d'achat du bien a été établie