traitements prothétiques et chirurgicaux et lui a le même jour présenté deux devis.

fait juge de son opportunité et substitue son appréciation à celle du chef d'entreprise seul titulaire du pouvoir de direction, porte ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement protégée

fixant pas le point de départ du délai de 6 mois pour le maintien des commissions des clients déplacés dans un autre secteur, la cour d'appel qui a retenu la date de retrait de ces sociétés n'a pas dénaturé

clientèle suppose une augmentation en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par le VRP; qu'en se bornant à énoncer que la clientèle de l'entreprise avait constamment progressé

du Code civil ; 28/ qu'en décidant que Mme Y... avait un droit sur la chambre n8 33, droit dont l'acquéreur du lot aurait disposé avec le vendeur au détriment de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé

l'accord du 12 décembre 1990 à la signature d'un avenant, qui n'était pourtant prévu par aucun des courriers versés aux débats, et notamment pas par la lettre du 12 décembre 1990, la cour d'appel a dénaturé

Ils en déduisent qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir eu l'intention de porter atteinte au contenu de correspondances protégées. 19.

la charge » de la société PCC n'était produite aux débats ; qu'en fondant sa décision sur cet élément, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer

et simplement ; qu'à défaut de stipulation expresse contraire, cette renonciation peut intervenir postérieurement au délai dans lequel la condition devait être réalisée ; qu'en déclarant la promesse

lettre envoyée le 26 novembre 1998 à la directrice de l'établissement, Mme X... soulignait qu'à défaut d'application de l'article 35 de la convention collective, les effets personnels n'étaient pas protégés

dix-huit mois et lui a ordonné de suivre une formation de type universitaire, théorique et pratique, d'une durée totale équivalente à une année universitaire, portant sur la radiologie, l'endodontie, la prothèse

B..., représenté par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2022 par laquelle la faculté de chirurgie dentaire et d’odontologie de l’Université Côte d’Azur a refusé

et de soins dentaires ; - il a exposé de 2 000 euros de frais d'avocat.

conditions, à l'entreprise propriétaire d'installations classées de distribution d'hydrocarbures de démontrer avoir pris l'ensemble des mesures prescrites par la réglementation applicable à effet de protéger

Selon le premier de ces textes, un CCP est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande et à la date de celle-ci, le produit est protégé par un brevet de base en vigueur. 12.

Robert Y..., demeurant ..., 2 / la société L'Assurance dentaire, société d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'absence d'autres circonstances, le silence ne peut valoir acceptation de celui que l'on prétend obligé ; qu'en déduisant de l'absence de protestation

Z... serait protégé par la confidentialité de la consultation sollicitée par Mlle A..., sans rechercher si les termes mêmes de cette consultation, dans laquelle il affirme sans aucune justification que

années au prix d'achat du matériel de pharmacie et du petit outillage ; que l'administration n'a pas déterminé ces coefficients à partir de données propres au cabinet dentaire du requérant ; que pour

doit s'appliquer ; qu'en relevant néanmoins que la pratique visée à l'article 8 du décret de 1992 n'entrait pas dans le champ d'application de ladite directive dès lors que "son objectif n'est pas de protéger