; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,

X... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département du 23 février 2013 ; que M.

DBVG-V-B7H-ES5X Ordonnance N° 23/5 du 24 Janvier 2023 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de de soins psychiatriques

Code de la santé publique Un certificat des 24 heures a été établi le 13 juin 2023 par le Docteur [T], Psychiatre au Centre hospitalier spécialisé [7].

L’audience s’est tenue le 1er juillet 2025 au centre psychiatrique Jean Messagier. A comparu la personne hospitalisée, assistée d’un avocat, Me Gulsen AYTAP.

Selon l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2022 portant admission en soins psychiatriques de [F] [U], ce dernier avait été admis en soins psychiatriques le 2 août 2022 suite à une effraction dans un

[X] [Z] a été admis en soins psychiatriques. M.

Le 23 octobre 2023, Mme [X] [F] a été admise en soins psychiatriques. Un certificat médical du Dr.

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.

des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.

Le 26/ 11/ 14, le docteur Faouzi B..., psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques, a adressé un avis à la cour d'appel de Grenoble duquel il résulte que l'hospitalisation

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

(L. no 2013-869 du 27 sept. 2013, art. 1er-2o) «Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné

tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

- N° RG 26/01885 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°351/2026, 4 pages

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 17 mai 2026 à 11 heures par le docteur [I] [Q] [O], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER DE

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée