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139 295 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2530673_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

délai de départ volontaire : -la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d’une erreur de qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 20 mars 2008c/Christophe X

6253cac1bd3db21cbdd8bf95

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Dès lors, le jugement sera confirmé sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité, mais réformée sur la sanction appréciée avec une indulgence que le prévenu ne méritait pas en raison de

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b990

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

n'enlève rien au sérieux des charges existantes ; " et, aux motifs encore, que l'offre du repreneur éventuel de la société Proger d'apporter vingtcinq millions de francs n'a pas d'incidence sur la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cc

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Le jugement entrepris sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000021_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000890_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108941_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886088

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908485_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000023_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2104805_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449586.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6°) Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100636_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100729_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100779_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100841_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100863_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101029_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101073_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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