X... était intervenu dans cette opération, non à titre personnel, mais en qualité de salarié de la société Révision Conseil qui était en relation d'affaires avec la société ALP ; Attendu que M.

de vote ainsi que des autres droits dont ils sont titulaires en leur qualité d'associés indivisaires.

Considérant que la société Finaréa équinoxe n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme D... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

P... de droits appartenant à Madame Y...

B... qui faisait valoir qu'il n'y avait pas faute de gestion de la part d'un dirigeant de droit à cesser dans les faits la direction sociale dès lors que la société n'était pas privée d'organes directionnels

1989, l'existence dans cette entreprise d'une "caisse noire", alimentée grâce à un système de factures fictives, qui aurait permis le financement de campagnes électorales d'hommes politiques ayant la qualité

et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qualifiés

ventes aux enchères, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

et les faits sont constitués tant en leurs éléments matériels qu'en leur élément intentionnel ; Pierre X..., reconnaissant avoir été gérant de fait, admet sa responsabilité ; Rozenn Y..., gérante de droit

En conséquence, la double signature du dirigeant vaut engagement de la société qu'il représente en qualité de souscripteur et engagement personnel comme avaliste du débiteur principal ( Cour de cassation

dis qu'il y a détournement et escroquerie", accusant de détournement et d'escroquerie, font état de faits matériellement inexacts, l'Etat n'ayant pas apporté de fonds à l'entreprise A..., société de droit

produit pour justifier de ses dires, d'une part, un extrait du 30 avril 1990 de la balance informatique de cette société, d'autre part, un document de la même date signé conjointement par la gérante de droit

Frères et de ses dirigeants (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, la société X... est dirigée par Daniel X..., Véronique X... et Béatrice X... qui ont été dirigeants d'une société Sogecoma, en liquidation

et la qualité du travail fourni ; elle écrit également que la réunion était trop longue et inutile, « une perte de temps », que M.

X..., ès qualités.

nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne des droits

[X] avait la qualité de cadre dirigeant jusqu'au mois de juillet 2020, qualité qu'il a perdue lors du transfert de son contrat de travail au groupe [2]. - Sur les heures supplémentaires : M.

de véritable responsable de la politique commerciale de la société EUROP AUTO, sans relever qu'il avait la qualité de dirigeant, la Cour n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes visés

des personnes non domiciliées en Grande-Bretagne, qu'elle a été gérée par ses premiers associés qui sont aussi les dirigeants d'une société française dont elle a perçu des revenus et qu'il existe des

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance