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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372286cd580146773fe007
10 octobre 1995
aurait causé l'irrégularité ; qu'en l'espèce, l'Administration avait fait valoir que la mère avait successivement transmis au juge des enfants deux adresses auxquelles elle avait été convoquée en vain
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
D'autre part, les vaccins font partie des médicaments immunologiques mentionnés par le 6° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, qui comprennent les allergènes ainsi que les " vaccin, toxine
5ème Chambre
DTA_2500577_20250916
16 septembre 2025
frontières une saisine pour localisation aux fins de procéder à la notification de l'arrêté litigieux laquelle, suite à l'ouverture d'une enquête administrative le 17 juin 2024, a été clôturée pour vaines
DTA_2401174_20250916
comm
6137222ccd580146773fad3d
15 février 1994
son arrêt de base légale et violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut appliquer l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00449
21 juin 2023
[M] ne lui serait pas imputable, pas plus qu'il ne pourrait lui être reproché une faute dans l'inscription ou la conservation de son privilège, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.
3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, si Mme A affirme accepter le principe d'une servitude, il résulte de l'instruction qu'une solution amiable a été vainement recherchée pendant de nombreuses années et qu'une convention de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01642
29 septembre 2016
d'aides financières pour créer sa propre entreprise et qu'il lui a été communiqué une liste de seize postes disponibles, pour lesquels elle ne s'est pas portée candidate ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00320
18 février 2015
de reclassement, AUX MOTIFS QUE Madame Y... fait enfin grief à son employeur de n'avoir pas effectué de recherches suffisantes tendant à son reclassement dans l'établissement, et plus largement au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520
6 mars 2017
toute adaptation ou tout aménagement de postes de travail dans l'entreprise ainsi que dans l'ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale et rendaient vaine
cr
61372696cd58014677426ca6
13 septembre 2005
que celle-ci devenait responsable de son chantier ; qu'elle soutient aussi vainement qu'elle n'avait pas connaissance des conditions dans lesquelles les salariés de la société Bajeux étaient liés à leur
7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
prestation de travail à partir du 27 janvier 2018 et sans discontinuer, plaçant en outre l'employeur dans une situation d'incertitude inacceptable, ce qui fonde valablement le lienciement, prononcé après une vaine
613723bccd5801467740d784
3 juillet 2001
régulière la procédure de redressement suivie par l'Administration, le tribunal énonce que la notification énumérait avec tous les détails nécessaires au contribuable pour se forger une opinion, rechercher
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300620
21 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), par acte du 21 avril 2017, la société Horacia (la mandante) a confié à la société John Taylor (la mandataire) un mandat semi-exclusif de recherche
civ2
6137241dcd58014677412709
18 novembre 2004
statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher
Chambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
Après avoir vainement recherché le soutien de leurs partenaires bancaires, y compris par l'entreprise de la Médiation du crédit, les sociétés du groupe ont sollicité successivement, à compter de 2017,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC002251906
17 décembre 2013
la République d’Üsküdar indiquant que Kadri Tüzer avait quitté son domicile et n’avait plus donné de nouvelles de sorte que lui-même craignait pour la vie de son fils, et que le disparu avait été recherché
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00630
11 juin 2025
de reclassement ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la salariée reprochait en vain à l'employeur ne pas avoir recherché de poste de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'avis du médecin
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00022
17 janvier 2018
; Sur le premier moyen: Attendu que la société Vaise et M.
613723facd58014677410aec
7 mars 2002
X... et de la SCI des Préaux, de Me Le Prado, avocat de la société Nancéienne Varin Bernier, les conclusions de M.
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