Codes de loi français

Article ANNEXE

Toute pièce nécessaire à l'évaluation de la qualité du produit, en cas de réclamation ou de suspicion de défaut, doit être immédiatement accessible et sa référence précisée dans les procédures de réclamation ou de rappel du donneur d'ordre.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

fourniture des documents légaux ou en cas d'incohérence des données, l'opérateur de transport doit mettre en demeure le sous-traitant, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui fournir dans un délai maximum de quinze jours les éléments réclamés

Article Annexe I (suite)

- Fiabilité du message transmis - Émettre des appels (se présenter, exposer les motifs, reformuler, conclure), prendre rendez-vous, effectuer des relances, traiter des réclamations, prendre contact avec tout service ou organisme extérieur pour

Article ANNEXE

Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers. Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

LEGIARTI000039349051

et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels) Article 12 L'Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation

LEGIARTI000027835635

Section 5 : Traitement des réclamations, Art. 318-10, Art. 318-10-1, Sct. Section 6 : Transactions personnelles, Art. 318-11, Sct. Section 7 : Conflits d'intérêts, Art. 318-12, Sct.

Article 57-4-1

Si la mise consignée n'est pas réclamée avant la fin de la séance, elle est portée au registre des orphelins. Il ne peut être procédé à aucune opération de change à table.

Article 57

Si la mise consignée n'est pas réclamée avant la fin de la séance, elle est portée au registre des orphelins. Il ne peut être procédé à aucune opération de change à table. Les mises ne peuvent être représentées que par des jetons ou des plaques.

Article II

messageries télématiques. 64. 2BA 1, 10 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires avec affichage. 74. 4AA 2, 60 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame

Article 55

-Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et des années suivantes en application des A et B du présent XXVI demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux. D.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés.

Article Annexe I

Article 47 ADP met les usagers en mesure d'exprimer par écrit, par voie électronique ou auprès d'un agent habilité à la représenter, leurs réclamations ou observations sur les services rendus par ADP ou les entreprises qui lui sont liées par contrat.

LEGIARTI000026210677

La commission statue, en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la caisse.

LEGIARTI000041463922

Lorsque les berges du cours d'eau ne font pas partie des dépendances immobilières de la concession, ce curage ne sera exclusif ni de l'application des éventuels usages locaux ni du concours qui pourrait être réclamé aux riverains et autres intéressés

Article 4

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37 - Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. " Art. R. 325-31.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. " " Art. R. 325-31.

Article Annexe

.) ; genres patrimoniaux (vitraux médiévaux, gazettes, almanachs, placards, dazibao, réclames, etc.) et contemporains (affiches publicitaires et politiques ; médias écrits ; cinéma documentaire, reportages radiophoniques télévisuels ou cinématographiques

Article Annexe Ib (suite)

2.3 Communication orale Communication professionnelle et critères d'efficacité Situation d'accueil, communication téléphonique, transmission orale d'informations à son équipe, à sa hiérarchie, aux clients, aux fournisseurs, traitement d'une réclamation