L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à un contrôle de la S.A.S.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

A B et l'union de recouvrement cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France concernant le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues au titre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[V] Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie et autre

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure du 7 Février 2024 : Comme rappelé ci-dessus, il existe deux recours opposant l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

[B] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 24 mars 2022 mentionne la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En

Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat du Centre hospitalier de Gisors, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime Social des Indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

L’article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

la société STEFANO, domicilié [...] , contre les arrêts rendus les 19 mai 2017 et 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement

La SARL LYS LOISIRS YNVESTISSEMENTS SPORTS a fait l'objet d'un contrôle de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 1] qui a donné lieu après respect