Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.

violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention

la suite de la décision du conseil d'administration du 28 juillet 1999 de cesser toute activité au sein de l'atelier de la résidence Blanqui et d'installer en un autre lieu, à Chenove, l'atelier d'insertion

contrat de courtage publicitaire qui la liait à l'Onisep, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la qualité d'agent commercial suppose que la personne ait reçu

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

d'une soustraction que son caractère frauduleux, n'a pas dès lors légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, la Cour, qui a prétendu se fonder sur l'attestation de Mme X... reconnaissant avoir reçu

Pendant les faits, Mme [X] [J], styliste de Mme [I], s'était réfugiée dans une salle de bains de la suite. Les malfaiteurs sont ressortis de l'hôtel en laissant M.

novembre suivant pour un nouvel emploi, qu'il n'avait pas contesté l'évolution de son profil de poste qui n'avait duré que 20 jours, son salaire ayant été maintenu, et qu'il n'établissait pas avoir refusé

Les juges ajoutent que cet élément intentionnel résulte des propos tenus par les prévenus et de leur comportement pour tenter de dissimuler la situation, tel qu'il est relaté par les enquêteurs et

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

la société civile immobilière X... des roses, devenue X... des rases (la SCI Z... des rases), propriétaire d'un lot de copropriété soumis au droit de préemption urbain, a adressé une déclaration d'intention

d'approuver les comptes ; que les témoins entendus ont unanimement relevé le rôle actif du prévenu qui ne peut utilement soutenir qu'il n'était animé d'aucune intention délictuelle alors qu'il donnait

de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse et qu'en considérant seulement que les contrats à durée déterminée, produits par l'exposant et signés par l'employeur,

de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance.

Vous avez refusé cette proposition de reclassement par courrier du 21 avril 2015.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour le délit de refus

X..., confirme avoir bien reçu les confidences de Y... et celles de Nicolas ; qu'Z... veut que le prévenu reconnaisse les faits, mais n'attend rien de la répression qui pourrait s'en suivre ; que tout